L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 octobre 2006 signé par les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et la CFDT, FO, la CFTC ainsi que la CGT a vocation à promouvoir, dans le domaine de l’emploi, la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement, d’affectation, de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière. Cet accord vise en particulier les discriminations, directes ou indirectes, conscientes ou inconscientes, relatives aux origines réelles ou supposées, à l’appartenance à une ethnie, à une nation, ou à une race, au patronyme, à l’apparence physique ou au lieu de résidence. Entamée le 1er février 2006, la négociation répondait à l’appel de Jacques Chirac, président de la République, à la mobilisation des entreprises, suite à la révolte des banlieues en novembre 2005. L’ANI contient des déclarations de principe portant par exemple sur le recensement et la diffusion de bonnes pratiques en matière de diversité. En effet, les partenaires sociaux comptent sur une « prise de conscience de chacun » et s’en remettent à « une volonté politique de tous les acteurs de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et de mettre en oeuvre des actions concrètes par une démarche volontariste ». Par ailleurs, l’accord comporte certaines dispositions qualifiées d’impératives, telles que la mise en place de procédures de recrutement exemptes de toute forme de discrimination. Les parties signataires de l’accord demanderont aux pouvoirs publics son extension.
Présentation annuelle, par le chef d’entreprise, au CE, des éléments permettant de faire le point sur la diversité, dans les entreprises qui sont dotées d’un tel comité, c’est-à-dire celles d’au moins 50 salariés. Cette présentation intervient à l’occasion de l’une des réunions consacrées à l’information du CE sur la situation de l’emploi, à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité. Les entreprises non dotées d’un CE n’ont pas d’obligation en la matière.
Établissement d’un comité élargi de la diversité comprenant les délégués du personnel (ou une représentation de ces derniers si leur nombre est supérieur à celui des membres élus du CE), les membres du CE et les délégués syndicaux, dans les entreprises qui en sont dotées. Le temps passé à cette réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des intéressés.
Modification des règlements intérieurs des entreprises comportant des dispositions contraires aux principes directeurs et aux dispositions de l’accord.
Expérimentation du CV anonyme. Chaque entreprise devra mettre en place, après information des représentants élus du personnel, dans les entreprises concernées, des procédures de sélection exemptes de toute forme de discrimination. Dans ce cadre, le CV anonyme, prévu par l’article 24 de la loi de l’égalité des chances du 31 mars 2006, sera expérimenté, mais il n’est pas obligatoire. Ces expérimentations feront l’objet d’un premier bilan d’évaluation avant le 31 décembre 2007.
Recensement des bonnes pratiques. L’accord prévoit l’établissement d’un groupe de travail paritaire ad hoc au niveau national interprofessionnel afin de recenser les bonnes pratiques des entreprises sur la diversité, et de rechercher les vecteurs de diffusion les plus efficaces pour contribuer à la promotion de l’égalité des chances et de traitement.
Recommandations pour les entreprises de mettre en oeuvre des actions en faveur de la diversité. Pour celles dont la taille et le mode d’organisation le permettent, l’accord préconise notamment de désigner un « correspondant égalité des chances », chargé de suivre la mise en oeuvre de cette politique. Il est conseillé de développer des échanges sur ce thème, et d’affecter des moyens pour soutenir cette démarche, notamment par la formation des lignes hiérarchiques.
Prise en compte de la diversité dans les négociations de branches. Ces dernières s’attacheront à promouvoir le respect de l’égalité de traitement, notamment dans les différentes négociations qu’elles ouvriront.
L’accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise du 12 octobre 2006 est rendu obligatoire par un arrêté d’extension, qui est paru au JO du 1er mars 2008.
Les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise du 12 octobre 2006, déjà étendues, deviennent obligatoires dans les secteurs non représentés par le Medef, la CGPME et l’UPA. Toutefois, l’élargissment du ministre du Travail, pris "notamment en l’absence d’opposition de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective", ne concerne pas les professions agricoles.
A LIRE
L’ANI sur la diversité, un accord à l’honneur de la démocratie sociale Cet article analyse les principales dispositions de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise. VERKINDT, Pierre-Yves - Semaine Sociale Lamy - n° 1287 - 18/12/2006