Depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 (fusion prévue par l’accord Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015, et actée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017), le nouveau régime « Agirc-Arrco » de retraite complémentaire obligatoire, paritaire, par répartition et par points, est applicable à tous les salariés du secteur privé, sans distinction entre les salariés cadres et non-cadres.
Le 10 mai 2019, les organisations syndicales ont trouvé un accord, qui devrait constituer l’ANI sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco, ANI quadriennal arrivant à échéance le 31 décembre 2022, sous réserve de sa signature par les partenaires sociaux. Cet ANI a quasiment fait l’unanimité : seule la CGT a fait comprendre qu’elle était défavorable à sa signature.
Le présent accord « a pour objet de définir les orientations stratégiques de la première période quadriennale (2019-2022) d’application du nouveau régime et de déterminer la marge d’appréciation du Conseil d’Administration dans le cadre du pilotage tactique. Il constitue un équilibre entre le pouvoir d’achat des retraités et la pérennité financière du régime ».
Un des enjeux du présent ANI est la pérennité financière du régime. Cet objectif a été amorcé par l’accord de 2015 qui a notamment demandé un effort aux retraités, par le gel des pensions de retraite (indexation des pensions sous l’inflation), et le report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er novembre de chaque année. Ainsi, les retraités souffrent depuis 2016 d’une baisse de leur pouvoir d’achat.
L’ensemble des mesures qui visait à contribuer à l’équilibre des régimes Agirc et Arrco avant leur fusion ont porté leurs fruits, en effet, le déficit technique des régimes est passé de 2,9 milliards d’euros en 2017 à 1,8 milliards d’euros en 2018.
Le redressement des régimes étant consolidé, c’est logiquement que l’ANI du 10 mai 2019 procède à l’augmentation du pouvoir d’achat des retraites complémentaires : les 12 millions de retraités affiliés au régime Agirc-Arrco verront leurs pensions de retraite rehaussées pendant 4 ans, tous les 1er novembre de chaque année jusqu’en 2022, grâce à l’indexation des pensions sur l’inflation hors tabac. En outre, l’ANI prévoit la possibilité pour le Conseil d’Administration de la fédération Agirc-Arrco d’augmenter légèrement l’évolution des pensions si la situation financière du régime le permet.
Selon Claude Tendil, le vice-président du MEDEF en charge du Social, l’intérêt de cet accord est que pour 4 ans, ce sont les pensions de tous les retraités affiliés au régime Agirc-Arrco qui seront augmentées, « et non pas [les pensions] de certains retraités soumis à des conditions de ressources ».
La CFDT quant à elle considère que ce point est une « avancée substantielle » lorsque, « côté régime général, l’heure est plutôt au gel des pensions ».
Toutefois, l’accord de 2015 a mis en place un système de bonus-malus des pensions de retraite qui a commencé à s’appliquer en 2019. Lors des négociations sur l’ANI du 10 mai 2019, le patronat, attaché à la réduction du montant total des pensions de retraite à servir, ne souhaitait pas revenir sur sa position de 2015 concernant ce système. Malgré l’inflexibilité du patronat, ce dispositif a été légèrement assoupli par cet ANI.
L’instauration du malus sur les pensions de retraite, dit « coefficient de solidarité », se traduit par une décote de 10% applicable pendant 3 ans jusqu’aux 67 ans maximum du retraité. Néanmoins, les retraités soumis à la CSG au taux réduit de 3,8% subiront une décote de 5%.
Sont concernées les générations nées à partir du 1er janvier 1957 prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2019, sauf s’ils retardent de 4 trimestres la liquidation de leurs droits à la retraite.
En 2015, il était prévu que seul les personnes exonérées de CSG ne seraient pas concernées par le dispositif de malus. L’ANI du 10 mai 2019 étend les cas d’exonérations du coefficient de solidarité aux :
- Chômeurs en fin de droits bénéficiaires de l’allocation solidarité spécifique à la veille de leur retraite ;
- Personnes en incapacité de travail au taux de 20% ou plus (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- Invalides des 2ème et 3ème catégories ;
- Bénéficiaires de l’allocation d’adulte handicapé.
Ce dispositif de malus pourra être revu durant la période de l’accord. Il pourrait être soit supprimé, soit maintenu avec un taux révisé à la hausse ou à la baisse.
Le bonus, dit « coefficient majorant », se traduit par une majoration de la pension de 10% / 20% / 30% pour tout salarié qui prolonge son activité de 2 ans / 3 ans / 4 ans. Cette majoration a effet sur les 12 premiers mois de la retraite.
Le risque de ce dispositif est d’obliger les seniors à travailler plus longtemps afin de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire suffisante. Cependant, en raison du faible taux de maintien dans l’emploi des seniors, il est à craindre que certains d’entre eux auront des difficultés à éviter le coefficient de solidarité ou à se prévaloir du coefficient majorant, et de ce fait n’auront droit qu’à une faible pension.
Si d’après le MEDEF les partenaires sociaux ont trouvé « un accord responsable » en conservant l’âge légal de départ à la retraite et le dispositif de bonus/malus, le syndicat FO considère que ce dispositif ouvre « la voie à un recul de l’âge de la retraite à 63 ans et à une baisse des pensions ». Cela rejoint le discours d’Édouard Philippe du 12 juin dernier, lorsqu’il évoque le futur régime unique de retraite, introduit l’idée d’un âge d’équilibre de départ à la retraite, potentiellement à 64 ans, parallèlement au maintien de l’âge légal à 62 ans.
Selon les termes de l’ANI, « la décision des signataires de maintenir le pouvoir d’achat des retraites complémentaires pendant la première période quadriennale a été rendue possible par le niveau des réserves », et non uniquement en raison des mesures prises depuis 2015 en vue de redresser la situation financière du régime.
En effet, l’ANI du 10 mai 2019 permet au régime Agirc-Arrco de puiser des sommes depuis les réserves de fonds de gestion administrative, au profit des réserves techniques du régime qui servent au paiement des pensions.
Si le choix de cet écrêtement pour l’augmentation des pensions ne devrait pas épuiser les réserves du régime, elles seront toutefois amoindries au moment d’être intégrées au régime universel de retraite à venir.
Vous trouverez en pièce-jointe l’ANI du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.