La direction de la société LIDL a conclu, le 14 février 2012, avec cinq organisations syndicales (CFTC, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC) un accord pour trois ans sur la pénibilité au travail.
L’objectif étant de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.
La société comprenait au 31 décembre 2010, tous établissements confondus, 22 642 salariés.
Diagnostic préalable des situations de pénibilité au sein de LIDL
Facteurs de risque | Critères d’évaluation |
Les contraintes physiques marquées | |
- Les manutentions manuelles de charges | Durée d’exposition minimum de 15 heures par semaine et avec un port de charges supérieures à 15 kilos, de manière habituelle |
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations | · Position à genoux et/ou accroupie, ou en torsion latérale du tronc (au-delà de 90°) : pendant plus de 2 heures par semaine · Bras en l’air : pendant plus de 10 heures par semaine · Penché en avant (au-delà de 45°) : pendant plus de 20 heures par semaine · Position de station debout, sans déplacement, avec piétinement : pendant plus de 20 heures par semaine |
- Les vibrations mécaniques | Valeur d’exposition vibratoire 1,15m/s2 sur 8 heures par jour |
L’environnement physique agressif | |
- Les agents chimiques dangereux | Niveau de concentration à ne pas dépasser (en fonction de l’agent chimique) : exposition prolongée (8 heures) ou de brève durée (15 minutes) |
- Les activités exercées en milieu hyperbare | L’exposition maximale est fixée à 100 hectopascals (pression absolue au niveau des voies respiratoires) |
- Le bruit | · Exposition quotidienne (8 heures) supérieure ou égale à 85 db · Valeur limite de crête : 137 db |
- Les températures extrêmes | - 5° C plus de 20 heures par semaine et/ou plus de 30° C plus de 20 heures par semaine |
Les rythmes de travail | |
- Le travail de nuit | Accomplissement de plus de 270 heures de travail de nuit sur une même année, ainsi que l’accomplissement par le salarié, dans son horaire régulier d’au moins trois heures de nuit au moins deux fois par semaine, pendant au moins douze semaines sur toute période de quinze semaines consécutives |
- Le travail en équipes successives alternantes | Horaires 2x8 et 3x8 lorsqu’ils sont exercés de manière habituelle |
- Le travail répétitif | Accomplissement habituel d’au moins 20 cycles par minute pendant au moins 4 heures par jour |
Le diagnostic préalable a montré que 50 % des salariés de LIDL sont confrontés à des facteurs de pénibilité (postures pénibles, températures extrêmes, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif), soit trois postes identifiés : chefs caissières, caissières (ers) et préparateurs de commande.
En plus des actions déjà réalisées au sein de la société au titre de la prévention de la pénibilité, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Les mesures relatives à la réduction des poly – expositions
Type de risque | Métiers concernés | Mesure de prévention |
Postures pénibles – travail répétitif | Préparateurs de commande – caissières (ers) – chefs caissières | Maintien de la polyvalence, en vue d’alléger les contraintes des poly – expositions |
Postures pénibles | Préparateurs de commandes – caissières (ers) – chefs caissières | - Mise en place de filmeuse (actuellement en test) - Développement d’ « ECOPIK » actuellement en test sur 2 DR - Développement des transpalettes à hauteur variable - Amélioration de la manipulation des palettes vides - Adaptation des colis à manutention pénible. - Adaptation des cartons de certains produits difficiles à manipuler - Développement des dépalettiseurs dans les DR. - Formation gestes et postures - Commander des transpalettes à hauteur variable, en lieu et place des tire-palettes électriques |
Travail répétitif | Préparateurs de commandes – caissières (ers) – chefs caissières | - La pause doit être prise au cours du 2ème tiers de la plage de travail. Elle ne peut pas être prise en fin de poste (dans le cadre d’un départ anticipé) ni au cours de la 1ère heure de la plage de travail - Améliorer les prévisions pour adapter au mieux les ressources en heures de travail avec la réalité de l’activité - Inventaire en journée |
Objectif chiffré : la société s’engage à mettre en œuvre, au cours des trois années à venir, au moins 50% des actions projetées ci-dessus au titre des actions relatives à la prévention de la pénibilité | ||
Indicateur de suivi : comparaison annuelle, au 31 décembre de chaque année, du nombre d’actions projetées et celles réalisées | ||
Les mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière
- Réduction d’activité pour tout salarié âgé de plus de 55 ans dont la demande est uniquement de sa propre initiative. La réduction d’horaires peut aller jusqu’à 50% de l’horaire contractuel et/ou peut prendre la forme d’exonérations d’heures complémentaires ou supplémentaires.
Néanmoins, la base de calcul pour l’indemnité de départ en retraite sera la moyenne des durées du travail contractuelles exercées pendant toute l’activité au sein de la société et non pas la durée du travail exercée au cours de la dernière année précédant le départ en retraite (comme le prévoit la convention collective).
- Les salariés ayant atteint 50 ans au cours de l’année peuvent demander à occuper toute fonction de tutorat et/ou de formateur de salariés en alternance ou de salariés en formation initiale après embauche.
Objectifs :
- Le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant demandé à bénéficier d’une réduction de leur travail au cours de l’année précédente ; comparaison avec l’année N-2.
- Le nombre de tuteurs et formateurs occasionnels sélectionnés ou formés au cours de l’année précédente ; comparaison avec les bénéficiaires potentiels (salariés ayant atteint 50 ans dans l’année) et répartition par âge à partir de 50 ans.
Indicateur de suivi :
Le nombre de demandes abouties sera comparé au 31 décembre de chaque année avec l’effectif potentiellement bénéficiaire.
Le maintien individuel dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
La société s’engage à mettre à la disposition de ses salariés un dispositif d’accompagnement individuel et personnalisé en vue de faciliter leur reconversion professionnelle à la condition qu’ils aient exercé les métiers de caissières (ers), chefs caissières et préparateurs de commandes, pendant 15 ans d’activité continue au sein de l’entreprise.
Les salariés concernés peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un cabinet spécialisé dans le domaine de la gestion des ressources humaines moyennant une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 1000 euros maximum par salarié.
Objectif :
10% de la population éventuellement bénéficiaire au terme de l’accord.
Indicateur de suivi :
Toute personne comptant au moins 15 ans d’ancienneté continue dans une des fonctions précitées sera comptabilisée pour une unité.
L’effectif identifié s’appréciera au 31 décembre de chaque année civile. Comparaison avec les effectifs potentiellement bénéficiaires (demandes effectuées/demandes acceptées).
Par ailleurs, l’accord stipule, bien qu’ils n’aient été pas identifiés comme soumis aux facteurs de pénibilité, que les salariés occupant un poste de chef de magasin, d’employé(e) commercial(e), d’adjoint chef de magasin, bénéficient de toutes les mesures de prévention de la pénibilité précitées.
Commission de suivi
Le suivi des mesures sera assuré par une commission de suivi comprenant les membres de la direction et les représentants des CHSCT des directions régionales à la CNSCHT.