Le 19 décembre 2018, l’UES Marionnaud, chaîne de parfumerie française, et les représentants des organisations syndicales CFDT, UNSA, et CGT ont conclu un accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une démarche initiée en 2014 sur ce thème, et qui a donné lieu à un premier accord en 2015.
Avec ce nouvel accord, les partenaires sociaux entendent poursuivre leur « qualité d’entreprise socialement responsable et citoyenne » et souhaite focaliser leurs mesures autour de l’intégration, la formation et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les partenaires sociaux ont pris comme point de départ de leurs réflexions l’évolution du taux d’emploi direct et indirect des travailleurs handicapés soit 2,15% en 2015 à 3,09% en 2017 pour conclure à une volonté d’une « intensification des mesures en faveur des salariés en situation de handicap » pour d’atteindre 6% en 4 ans.
La méthode utilisée par les partenaires sociaux pour établir la stratégie de cet accord budgété s’appuie sur la Mission handicap et la commission de suivi qui seront chargées de s’assurer de l’effectivité des mesures, du suivi du budget et des indicateurs nécessaires au bilan annuel qu’elles devront transmettre à la DIRECCTE.
Certaines mesures se retrouvent dans la plupart des politiques des entreprises couvertes par un tel accord. Aussi, il semble pertinent de mettre en exergue les mesures qui sont soient plus avantageuses que les prescriptions légales, soit force de proposition originale.
Plan d’embauche
· Les objectifs du précédent accord de réaliser 60 embauches entre 2016 et 2018 n’a pas été atteint.
· Donc l’accord maintient l’objectif de recruter « dans tous ses corps de métiers au moins 60 travailleurs en situation de handicap sur toute la durée d’application.
· Ces embauches seront réalisées de la manière :
o 15 CDI
o 25 CDD
o 10 contrats d’alternance
o 10 stages hors stage de découverte
Politique de recrutement
· Mettre en place des événements recrutement exclusivement dédiés à Marionnaud pour avoir des profils plus adaptés à notre secteur d’activité. (ex : Handicafé, Handirencontres…).
· Renforcer les relations avec des Associations pour donner aux jeunes en situation de handicap l’envie de se tourner vers nos métiers
· Utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir notre politique handicap
Moyens mis en œuvre
· Communiquer aux différents acteurs internes et externes de recrutement notre exigence de respect de nos engagements sur l’égalité de traitement des candidatures.
· Le service RH apportera une attention particulière aux candidatures des personnes handicapées en tenant compte des déséquilibres éventuels dans les secteurs concernés par le recrutement.
· L’information des écoles de la politique de Marionnaud en faveur des personnes en situation de handicap et des démarches engagées afin de pouvoir accueillir des jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Formation en alternance
· Les travailleurs en situation de handicap embauchés sous contrat d’alternance sont, sous réserve de l’obtention de leur diplôme, prioritaires durant une année sur les postes à pourvoir en CDI ou en CDD de plus de 6 mois qui correspondent à leur qualification.
· Si l’apprenti n’obtient pas une première fois son diplôme, Marionnaud accepte de conclure, avec l’accord de l’intéressé, un nouveau contrat d’un an afin de lui permettre de repasser son examen.
Plan d’accueil et d’insertion
Lors du recrutement d’un travailleur en situation de handicap dans un service, la Mission Handicap la Mission Handicap aménagera le mentorat du salarié en situation de handicap de la manière suivante :
· Sur la base d’un appel au volontariat, les mentors seront identifiés par les Managers avant l’arrivée de la personne embauchée
· Le rôle des mentors sera valorisé par des actions de communication interne et approfondi par le biais d’une formation spécifique
· Les missions des mentors seront effectuées sur leur temps de travail.
Plan d’action lié au maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude
· La Mission Handicap aura pour mission de s’assurer chaque mois auprès du service paie du nombre de salariés en situation de handicap faisant l’objet d’un arrêt de travail de plus de 7 jours ou de manière récurrente.
· Il appartiendra à la mission handicap d’informer les membres du CHSCT de cette situation. Les membres du CHSCT en collaboration étroite avec la mission handicap devront proposer des actions en vue prévenir une éventuelle déclaration d’inaptitude.
· Compte tenu de l’aspect personnel et confidentiel de la situation de santé, que la Mission Handicap ou les membres du CHSCT ne pourront intervenir que si le ou les collaborateurs concernés souhaitent l’intervention de l’employeur.
Mesures en cas de licenciement
· En cas de licenciement avec exécution de préavis autre que faute grave ou faute lourde, le salarié en situation de handicap bénéficiera d’un mois de préavis supplémentaire payé sur le budget du présent accord.
· Il est prévu un doublement du paiement des deux des heures de recherche d’emploi en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse (sauf pour faute grave ou lourde). Ce montant sera imputable sur le budget du présent accord.
Autre mesures :
· Possibilité de modifier les options des garanties frais de santé au moment de la date de RQTH,
· Dans le cadre d’une mutation :
o Prise en charge des frais de déménagement d’un collaborateur d’un salarié reconnu travailleur handicapé pour qu’il se rapproche de son lieu de travail et éviter ainsi un temps de transport trop important et la fatigue
o Priorité aux demandes de mutation de tout salarié reconnu travailleur handicapé, dont la mobilité s’est détériorée, pour travailler dans un magasin plus proche de son domicile si un poste est à pourvoir dans le ledit point de vente et à compétences égales par rapport aux autres candidatures.
· Faciliter l’accès au 1% logement en abaissant l’ancienneté minimale de 1 an à
6 mois afin de permettre aux salariés en CDD ayant 6 mois d’ancienneté consécutive de déposer un dossier de demande de location via notre dispositif du 1% logement.
Vous trouverez ci-après l’accord Marionnaud dans son intégralité.