Les partenaires sociaux de Snecma Services (groupe Safran) ont conclu, le 5 décembre 2007, un accord sur la cessation anticipée d’activité des salariés ayant effectué des travaux pénibles dans l’entreprise.
Ce texte permet aux personnels ayant au cours de leur carrière effectué un certain nombre de travaux pénibles, d’aménager la fin de leur carrière. Conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il "participe au flux d’embauches" à réaliser jusqu’à la fin de 2011.
Bénéficiaires
Sont concernés par les dispositions du présent accord, les salariés en activité remplissant les conditions suivantes :
être âgés d’au moins 55 ans au 1er janvier 2008, ou atteignant cet âge pendant sa période de validité.
avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans le groupe SAFRAN
exercer ou avoir exercé pendant au moins 3 ans en classe A ou 5 ans dans les autres classes, chez Snecma Services ou dans une autre société du Groupe SAFRAN, une ou plusieurs activités répondant aux conditions fixées par l’accord.
Critères reconnus de pénibilité
Les parties signataires se sont notamment attachées à ce que les dispositions élaborées "s’appuient sur des critères reconnus de pénibilité physiques ou physiologiques" et "intégrent certains facteurs d’ambiance ou de nuisance admis comme éprouvants". Ils tiennent compte de la nature des horaires de travail pratiqués.
Quatre classes de situations professionnelles ont été retenues pour ouvrir droit au bénéfice du présent accord. Chaque situation professionnelle prise en compte est appréciée par rapport à l’association de deux facteurs : les critères de pénibilité et les activités concernées.
La classe A regroupe les situations de travail les plus pénibles (exposition forte et permanente à des contraintes physiques et/ou physiologiques et nécessitant le port de certains équipements de protection spécifiques)
La classe B retient les pénibilités d’ordre physiologique liées au port d’équipements spécifiques nécessités par la nature des travaux exécutés et par les facteurs d’ambiance physique (bruit, possières, émanation chimique).
La classe C retient les pénibilités d’ordre physique liées à la répétitivité et aux contraintes des tâches manuelles ainsi qu’aux facteurs d’ambiance physique (bruit, poussières, émanation chimique).
La classe D retient les pénibilités d’ordre physique liées à la diversité et à la nature de tâches manuelles, non assitées mécaniquement, en ambiance très salissante et empoussiérée.
Pour calculer les droits liés à la pénibilité, il est pris en compte la période d’exposition effective, correspondant au contenu essentiel et journalier du travail effectué pendant la période retenue (temps d’exposition) et tant que la pénibilité n’a pas été notablement réduite suite à une modernisation des postes de travail.
Certaines activités professionnelles, non expressément prévues par l’accord, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’accord après décision d’une Commission locale "travaux pénibles".
A titre dérogatoire, les parties signataires conviennent d’ouvrir également le bénéfice de la cessation anticipée d’activité à certains salariés âgés d’au moins 58 ans et se trouvant dans une situation médicale difficile (salariés gravement handicapés ou connaissant de très sérieux problèmes de santé). Le médecin du travail, après examen complet de la situation médicale de l’intéressé, doit donner un avis favorable à la cessation d’activité intervenant dans ce cadre.
Détermination des droits
La détermination des droits est fonction de la classe à laquelle appartient la situation professionnelle de l’intéressé.
Situations professionnelles entrant dans la classe A
Ces situations étant représentatives des pénibilités les plus marquantes, les parties signataires conviennent d’une garantie de ressources de 70% et d’une possibilité de rester jusqu’à 5 ans dans le système de départ anticipé. Sa durée dépend des années effectuées dans cette classe et des horaires de travail suivis.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les salariés qui ne peuvent pas faire liquider leur retraite à taux plein avant 65 ans.
Situations professionnelles entrant dans les classes B, C et D
Pour le personnel concerné, la durée de la période de cessation anticipée d’activité et la garantie de ressources d’un montant de 70% sont modulables, au choix du salarié, en fonction d’un nombre de "points de pénibilité" acquis par l’intéressé. En d’autres termes, les salariés peuvent opter pour une durée d’anticipation plus longue à condition d’accepter de bénéficier d’un revenu de remplacement moins élevé (60 ou 65% du salaire de base). La durée de la période de cessation anticipée d’activité varie entre un minimum de 2 et un maximum de 16 trimestres. "Le salarié opère son choix en adaptant la durée d’anticipation et le montant des ressources garanties qui conviennent le mieux à sa situation personnelle".
Statut des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la cessation anticipée d’activité conservent la qualité de salarié et restent juridiquement liés à l’entreprise.
Il en résulte notamment qu’ils demeurent inscrits à l’effectif, que les sommes qui leur sont versées ont le caractère de salaire (elles supportent dès lors l’intégralité des charges sociales et fiscales) et qu’ils perçoivent l’intéressement et la participation.
De plus, la société complètera les cotisations versées par le salarié en cessation d’activité anticipée au titre des régimes de retraite complémentaire et au titre du régime de prévoyance sur la base d’un salaire équivalent plein temps.
En adhérant au dispositif prévu au présent accord, le salarié a formellement accepté de procéder à la liquidation de sa retraite dès que les conditions pour obtenir une pension à taux plein sont remplies et au plus tard à 65 ans. La rupture du contrat de travail s’analysera comme un départ à la retraite à l’initiative du salarié. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est déterminé lors de la cessation anticipée d’activité.