Important! Cet accord a été étendu par un arrêté ministériel du 20 janvier 2012.
La Chambre Syndicale des entreprises de déménagements et l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens ont signé, le 3 novembre dernier, un accord sur la pénibilité avec cinq organisations syndicales: CFE-CGC, CFTC, FGTE-CFDT, FNCR, FO-UNCP.
L'accord qui "s'inscrit dans une politique de revalorisation des métiers du transport de déménagement ... vise à apporter aux entreprises et à leurs salariés des outils juridiques et sociaux innovants" quant à la prise en compte de la forme de pénibilité que peut revêtir l'activité de déménagement.
Ainsi, les parties signataires entendent mettre en oeuvre en priorité et sans délai, les actions de prévention suivantes : optimisation de l'utilisation des moyens de manutention mécanique afin de réduire le recours aux manutentions manuelles; les matériels de levage doivent être utilisés chaque fois que cela est possible; limitation des charges (50 kg pour un aide déménageur, 25 kg pour les femmes); remise du guide du déménageur à tout nouvel embauché; prise en compte de l'éventuel impact de l'âge et/ ou de l'ancienneté sur les capacités physiques par une évolution adaptée des référentiels d'activité et des normes de production de services de déménagement; composition de binômes "seniors-juniors" pour compenser la pénibilité de certains postes.
En cas d'accident ou d'identification d'une situation de risque potentiel, l'accord prévoit la mis en oeuvre de la procédure suivante :
- analyse des facteurs de risques ainsi que des possibilités de prévention avec les salariés impliqués, et s’il y a lieu analyse avec les IRP ou avec le CHSCT s’ils existent ;
- information générale de l’accident ou de la situation de risque potentiel et rappel des consignes de sécurité aux salariés ;
- au regard de cette analyse, évolution si nécessaire du document unique d’évaluation des risques.
Les salariés non titulaire d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'une formation qualifiante et/ou diplômante adaptée, doivent suivre une formation minimale de 7 heures incluant la prévention des risques liés à l'effort physique et des données relatives à l'hygiène de vie. A défaut d'avoir suivi cette formation, tout nouveau salarié ne peut manutentionner de charges lourdes ni utiliser de monte-meubles.
L'accord prévoit par ailleurs un renforcement de la surveillance médicale, notamment par l'affichage effectif des coordonnées précises de la médecine du travail dont relève l'entreprise.
Pour faciliter le placement des accidentés du travail des transports dans les entreprises de déménagement, l'accord prévoit une amélioration des dispositifs de reclassement interne ou externe.
L'accord rappelle également les dispositifs de formation professionnelle, notamment le droit individuel à la formation (amélioré de 10%), la validation des acquis de l'expérience, le passeport professionnel déménagement.
Dans le but d'encourager les entreprises à s'engager dans une démarche de transmission des connaissances, les parties signataires soulignent l'importance d'un dispositif tel que le tutorat.
Enfin, il est prévu la mise en place d'une commission chargée de suivre l'application de l'accord.