L’organisation professionnelle Coop de France Bétail et Viande et les organisations syndicales FO, CFTC, UNSA, CFE-CGC ont signé, le 15 novembre 2012, un accord triennal de branche relatif à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
Les partenaires sociaux de la branche affirment, par cet accord, leur « volonté de contribuer à impulser une démarche générale à long terme de « santé au travail » à la fois novatrice, efficace et de qualité dans un but de préservation de la santé de l’ensemble des salariés et d’une meilleure performance globale des entreprises ».
Domaines d’action | Mesures |
Objectifs
| Indicateurs |
Réduction des poly expositions
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En amont, - mise en place des « bonnes pratiques » dans la conception des bâtiments et locaux de travail et dans les achats de matériels et équipements - organisation d’une polyvalence maîtrisée, accompagnée et planifié | 100% des matériels, équipements ou bâtiments intégrant dans le cahier des charges lors de leur conception, rénovation, renouvellement, l’objectif de prévention-réduction de pénibilité et donc de certains facteurs de poly-exposition |
Pourcentage de matériels, équipements, bâtiments ayant permis une baisse d’un ou plusieurs facteurs de pénibilité |
En poste, - préparer les salariés à l’exercice d’une activité physique préalablement à la prise de poste, - optimiser l’utilisation des moyens de manutention mécanique et matériels de levage, - après 10 ans de poly-exposition, la candidature du salarié concerné sera prioritaire pour un reclassement sur un poste équivalent moins exposé |
Réduction du nombre d’années durant lesquelles le salarié est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité |
Pourcentage de salariés occupant un poste avec poly-exposition ayant bénéficié d’un reclassement dans un poste comportant une poly-exposition réduite | |
Amélioration des conditions de travail
| - Procédures d’accueil et d’intégration - Mise en place de procédures d’accueil préalables à la prise de poste | Optimisation et généralisation des livrets d’accueil existants |
Nombre de livrets d’accueil remis |
Mise en place d’une procédure « rapport d’étonnement », post-intégration | Proposer à tous les nouveaux arrivants la possibilité de renseigner un « rapport d’étonnement » | Nombre de « rapports d’étonnement » renseignés | |
- Sollicitation systématique des services de santé au travail pour les risques identifiés prioritaires dans le DUER - Aménagement de l’espace de travail afin de réduire les contraintes liées aux manutentions manuelles de charges - Automatisation du filmage des palettes et mécanisation des opérations de palettisation et dépalettisation | Diminuer le nombre de maladies professionnelles | - Nombre d’aménagements de l’espace de travail réalisés - Nombre d’interventions des services de santé au travail pour les postes identifiés prioritaires dans le DUER
- Pourcentage de diminution des maladies professionnelles | |
Formation de tous les salariés aux bonnes pratiques en matière de manutention |
Former 100% des nouveaux embauchés potentiellement concernés, ainsi que tout salarié qui en fait la demande
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Pourcentage de salariés formés aux bonnes pratiques en matière de port de charges | |
Aménagement de dispositifs individuels de mise à hauteur des salariés |
Augmenter le nombre de dispositifs individuels mis en place pour pallier les risques liés aux positions debout prolongées
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Pourcentage d’augmentation des dispositifs individuels mis en place | |
Aménagement des postes concernés par des dispositifs limitant les mouvements de torsion, flexion ou extension répétés | Diminuer la survenance des TMS |
Nombre de dispositifs limitant ces mouvements | |
Intégration dans le contrôle annuel des engins à conducteur porté de l’état des dispositifs d’absorption des vibrations | 100% des engins à conducteur porté devront faire l’objet d’un contrôle annuel de vibrations | Pourcentage d’engins à conducteur porté ayant fait l’objet d’un contrôle | |
- Diminuer la sensation de froid, - Vêtements et équipements de travail adaptés, - Temps de pause minimum de 30 minutes … | - | - | |
Limiter le nombre de prises de poste en plage de nuit
| - Diminuer le travail de nuit imposé - Diminuer le travail de nuit pour les salariés travaillant pour partie sur la plage de nuit depuis 10 ans et porter systématiquement à leur connaissance les postes de jour disponibles | - Pourcentage de demandes acceptées pour un poste de jour - Pourcentage de salariés travaillant pour partie sur la plage de nuit depuis 10 ans ayant accédé à des postes de travail de jour | |
- Réalisation d’une cartographie estimative du bruit dans l’entreprise - Mise en place d’équipements de protection individuelle - Réunions de sensibilisation sur les risques encourus - Mise en place de mesures organisationnelles favorisant l’isolation des postes les plus bruyants - Intégrer le facteur bruit dans les cahiers de charges lors du renouvellement des matériels | - Diminuer les maladies professionnelles liées à l’exposition au bruit
- 100% des cahiers des charges des matériels renouvelés intégrant le facteur bruit | - Pourcentage d’entreprises ayant mis en œuvre des réunions de sensibilisation - Nombre de mesures organisationnelles favorisant l’isolation des postes - Pourcentage de matériels renouvelés diminuant le facteur bruit - Pourcentage de diminution des maladies professionnelles liées à l’exposition au bruit | |
- Aménagement de la conception des postes de travail pour réduire certaines postures - Actions sur les contraintes biomécaniques des postes et poursuite d’une modernisation des process - Alternance des tâches et organisation de la polyvalence - Aménagement du temps de travail - Formations à la pratique d’un échauffement préalable à la prise de poste pendant le temps de travail - Actions pour un management plus participatif … | Diminuer la survenance des TMS liés au travail répétitif et cadencé | - Pourcentage des nouveaux embauchés formés à la prévention des TMS liés au travail répétitif et cadencé - Pourcentage de propositions de formations à un échauffement préalable à la prise de poste - Nombre de réunions de sensibilisation à un management participatif | |
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
| Inscrire la santé dans une démarche globale de branche : - Favoriser le développement des certificats de qualification professionnelle conventionnels en rappelant le lien santé au travail – sécurité – management - Favoriser le développement de dispositifs de formation « lutte contre l’illettrisme » - Inscrire la santé au travail dans les priorités de formation | Favoriser le développement de CQP et la mise en œuvre de dispositifs de formation « lutte contre l’illettrisme » et « santé – sécurité au travail » | - Nombre de CQP - Nombre de formations « lutte contre l’illettrisme » - Nombre de formations « santé – sécurité au travail » |
Prévenir la désinsertion professionnelle | Réaliser 100% des entretiens de reprise pour tout arrêt de travail d’une durée minimale de deux mois | - Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien de reprise - Nombre de recours au dispositif REHALTO | |
- Professionnaliser le tutorat - Actions de sensibilisation - formation managériale | Augmenter les actions de sensibilisation - formation managériale dans la branche : prise en compte de la santé - sécurité au travail au cours de l’entretien professionnel | - Pourcentage d’entretiens professionnels réalisés comportant un volet « santé - sécurité » au travail - Nombre d’actions de formation « santé au travail» | |
Aménagement des fins de carrière | - Aménagements organisationnels - Accompagnement à l’accès aux dispositifs de retraite anticipée carrières longues et, ou de retraite progressive - Priorité d’affectation aux postes de qualification équivalente en faveur des salariés âgés de 55 ans et plus ayant occupé des postes pénibles avec maintien de rémunération selon des modalités variables en fonction de l’ancienneté - Possibilité de passage à temps partiel en faveur des seniors âgés d’au moins 55 ans avec maintien des cotisations retraite calculées sur la base du salaire à temps plein | Améliorer les conditions de travail des seniors de 55 ans et plus |
- Pourcentage de reclassements réalisés sur des postes à pénibilité réduite des salariés de 55 ans et plus
- Pourcentage de salariés seniors de 55 ans et plus ayant bénéficié d’un passage à temps partiel
- Pourcentage de salariés de 50 ans et plus ayant bénéficié d’actions de tutorat
- Pourcentage de salariés de 50 ayant bénéficié de formations tutorales |
Proposition systématique, lors de la création d’un poste de tuteur, au salarié âgé d’au moins 50 ans de la possibilité d’être tuteur ainsi que de la formation associée | -
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Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle
| En cas d’inaptitude totale d’origine professionnelle reconnue par la médecine du travail, les salariés seniors justifiant d’une ancienneté de 5 ans dans la profession, bénéficient des prestations de CCPMA Prévoyance variables en fonction de leur âge : - salariés de 50 ans et moins de 55 ans : 15% du salaire annuel brut de référence + une rente complémentaire versée pour le financement d’actions de formation dans la limite de 10% du salaire annuel brut de référence - salariés de 55 ans et moins de 57 ans : 25% du salaire annuel brut de référence + une rente complémentaire versée pour le financement d’actions de formation dans la limite de 12% du salaire annuel brut de référence - salariés de 57 ans et plus : 30% du salaire annuel brut de référence + une rente complémentaire versée pour le financement d’actions de formation dans la limite de 15% du salaire annuel brut de référence | - | - |
L’accord est d’application directe dans les entreprises de 50 à 299 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés employant une proportion minimale de 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, deux cas de figure sont prévus. Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord ou élaborer un plan d’action, doivent respecter la méthodologie privilégiée dans l’accord et mettre en œuvre, dans leurs programmes annuels de prévention, un minimum de 4 actions parmi celles prévues dans l’accord.
Les entreprises ayant déjà un accord ou un plan d’action doivent mettre en œuvre, dans leurs programmes annuels de prévention, un minimum de 4 actions parmi celles prévues dans l’accord.
Enfin, les entreprises relevant de la branche doivent constituer un comité de pilotage pluridisciplinaire composé de l’ensemble des acteurs de la prévention. Ce comité aura la charge, entre autres, d’établir le diagnostic préalable et d’assurer le suivi de l’application de l’accord.