La branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire a conclu, le 15 février 2012, un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour une durée de trois ans.
Cet accord constitue « un socle de référence » pour chacune des entreprises de la branche concernée par l’obligation légale de prévenir la pénibilité.
Evaluation des risques existants
L’accord renvoie à l’entreprise ou à l’établissement, en fonction de leur contexte propre, la responsabilité d’établir efficacement un diagnostic des situations de pénibilité.
Mesures et actions de prévention de la pénibilité
Thème | Mesures et actions | Objectifs | Indicateurs |
Adaptation et aménagement du poste de travail | Agir sur l’ergonomie des postes et les éventuelles expositions aux risques professionnels | Consacrer une fois par an une réunion du CHSCT à l’ergonomie des postes de travail avec la participation du service médical du travail, ceci dans le cadre de l’extension des missions du CHSCT en matière de prévention de la pénibilité Il appartiendra alors à l’employeur, après recommandation du CHSCT de revoir l’ergonomie des postes de travail concernés si nécessaire et de définir les actions à mettre en œuvre | Les entreprises devront retenir un indicateur parmi : - nombre ou pourcentage de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs ; - nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’allégement de poste ; - nombre de salariés faisant l’objet d’une restriction d’aptitude. |
Aménagement des fins de carrière et prévention de la désinsertion professionnelle | - Possibilité pour les salariés concernés qui le souhaitent, de prévoir un aménagement du temps de travail par le recours au temps partiel choisi en tenant compte de l’organisation du travail au sein du service | La branche a pour objectif chiffré la périodicité d’une réunion du Comité d’entreprise par an afin d’étudier les conséquences de ces aménagements sur l’amélioration des facteurs de pénibilité - Entretiens de seconde partie de carrière pour les salariés à partir de 45 ans - Exercice du tutorat | - Pourcentage de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière ; - Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant exercé une fonction de tutorat |
Maintien en activité des salariés exposés | Examen des possibilités d’aménagement des horaires de travail pour les salariés travaillant de nuit, en travail posté et en horaires décalés Les travailleurs seniors peuvent bénéficier d’un passage en horaire de jour Assurer les meilleures conditions de retour à l’emploi en faveur des salariés victimes d’accidents ou de maladies de longue durée | Le CHSCT devra consacrer une réunion par an à l’analyse des postes identifiés comme pénibles au regard du facteur lié aux rythmes de travail | Les entreprises devront retenir un indicateur parmi : - taux d’absentéisme par poste ; - nombre de postes équipés d’un dispositif de captage des poussières, de produits contenant un agent chimique dangereux dont la substitution a été réussie et, le cas échéant, nombre de machines dont le niveau sonore a été diminué |
Suivi de l’accord
Il est prévu un double suivi :
Au niveau de l’entreprise
Les indicateurs de suivi déterminés dans chaque entreprise devront être communiqués au moins annuellement aux membres du CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Au niveau de la branche
Pendant toute la durée de l’accord, un suivi annuel sera présenté à la commission sociale paritaire nationale à l’occasion de l’examen du rapport annuel de branche.