La direction générale de la société Arkema France et la fédération nationale des industries chimiques CGT ont signé, le 11 janvier 2012, un accord triennal sur la prévention de la pénibilité.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de la signature, le 21 avril 2010, par les 5 organisations syndicales représentatives de l’ « accord cadre sur la prise en compte de la pénibilité au travail », auquel il ne se substitue pas.
Les parties signataires ont souhaité, à travers cet accord, « acter leur engagement en matière de prévention de la pénibilité, pour l’ensemble des salariés d’Arkema France ».
Définition de la pénibilité
L’accord définit la pénibilité comme « une situation de travail vécue, observable ou pouvant être décrite, correspondant à un poste / une fonction spécifique ou à un poste / une fonction type que l’on retrouve dans différents secteurs de l’entreprise et caractérisée comme contraignante dans le cadre des facteurs de pénibilité retenus (voir Tableau des seuils limites pour chaque facteur de pénibilité ci-dessous)».
Elle « est fonction de la présence prolongée et mesurée d’un ou d’une combinaison de plusieurs facteurs de pénibilité, pouvant entraîner une usure prématurée et/ou une inaptitude physique ou psychique et/ou une dégradation durable et irréversible de l’état de santé d’une personne, et susceptible dans certaines circonstances d’influer sur l’espérance de vie et ceci en raison de l’environnement de travail et/ou des conditions d’exercice du travail et/ou de l’organisation du travail ».
Identification des situations de travail à risque
L’accord énumère une série de structures (Direction Sécurité Environnement, Qualité ; Commission Hygiène Sécurité Environnement du CCE ; CHSCT ; médecin du travail), d’actions régulière de mesurage (mesures régulières de concentration d’exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux ; métrologie régulière ; audits hygiène industrielle) et de dispositifs de conservation des données et de traçabilité (fiches individuelles d’exposition ; rapports annuels des médecins du travail ; DUER) qui existent au sein de la société Arkema et qui lui permettent d’identifier et d’agir sur les situations de pénibilité.
Méthodologie du diagnostic préalable
1ère étape : réalisation d’un pré-diagnostic
A partir de l’analyse des informations existantes et des observations faites suite aux déplacements dans les services et ateliers, un pré-diagnostic est établi. L’objectif est de réaliser une « cartographie pénibilité » de chaque établissement et d’identifier les postes de travail ou fonctions nécessitant une analyse approfondie.
Pour ce faire, la société s’engage à faire intervenir un organisme extérieur indépendant, spécialisé en ergonomie.
2ème étape : consolidation au niveau de l’entreprise des pré-diagnostics des établissements. L’objectif étant de favoriser le partage d’expérience et des bonnes pratiques.
3ème étape : réalisation d’un diagnostic approfondi des situations de travail prioritaires et élaboration des plans d’actions locaux.
4ème étape : consolidation au niveau de l’entreprise des diagnostics approfondis et des plans d’actions locaux.
Tableau de seuils limites pour chaque facteur de pénibilité
Facteurs de pénibilité | Seuils retenus par Arkema France | |
Contraintes physiques | Manutentions manuelles de charges | Masse unitaire > 25 kg Ou Tonnage journalier manipulé > à la valeur maximale sous conditions de la norme NF X 35-106 |
Postures pénibles définies comme position forcée des articulations à savoir positions à genoux, bras en l’air, accroupi ou en torsion | Postures pénibles plus de 20h/semaine (en valeur absolue) | |
Vibrations mécaniques | Expositions > 5m/s2 sur 8 heures de travail aux vibrations transmises aux mains et bras Ou Expositions > 1,15m/s2 sur 8 heures de travail aux vibrations transmises à l’ensemble du corps | |
Environnements physiques agressifs | Agents chimiques dangereux | Valeurs limites d’exposition réglementaires référencées à l’article R.4412-149 du code du travail |
Activités exercées en milieu hyperbare | Non concernés | |
Températures extrêmes | Exposition pendant plus de 25h/ semaine (en valeur absolue) ou pendant des périodes continues supérieures à 3 heures à des températures supérieures à 35 °C ou inférieures à – 10 °C | |
Bruit | Expositions pendant plus de 5h/ jour à un niveau de bruit dépassant 80 dB malgré le port de protections auditives | |
Rythmes de travail | Travail de nuit | Travail, sur son cycle posté habituel, au moins deux fois par semaine et au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ou entre 24 heures et 7 heures Ou Effectuer au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21h et 6h sur une année civile. |
Travail en équipes successives alternantes | Travail habituel posté sur toute l’année : - en équipe 5x8 avec rotation de poste matin/après-midi/nuit (pas de poste fixe) - en équipe 3x8 avec rotation de poste matin/après-midi/nuit (pas de poste fixe) - en équipe 2x8 avec rotation de poste matin/après-midi (pas de poste fixe) | |
Travail répétitif défini | Répétition d’un même geste toutes les 15 secondes plus de 25h/semaine (en valeur absolue) | |
Les parties signataires conviennent de porter une attention particulière aux situations suivantes : - les déplacements professionnels réguliers à l’étranger engendrant des décalages horaires, - l’utilisation des nouvelles technologies mobiles d’information et de communication. | ||
Actions de prévention de la pénibilité
L’accord renvoie aux plans d’actions qui seront élaborés au niveau de chaque établissement, le soin de déterminer les actions de prévention appropriées parmi la batterie de mesures suivantes
Thèmes | Mesures/actions | Objectifs chiffrés | Indicateurs de suivis |
Aménagement des postes de travail | - Fourniture de matériels d’aide à la manutention ; - Mise en œuvre d’études relatives au cloisonnement, à l’isolation et à la séparation des sources de bruit ; - Mise en œuvre de campagnes de dosimétrie régulières en cas de problème de bruit ; - Vérification au moins tous les 3 ans du niveau de vibration des engins mobiles de manutention ; - Réduction des éventuelles irrégularités des surfaces sur lesquelles se déplacent les véhicules mobiles ; - Vêtements de travail adaptés | ||
Développement des compétences et des qualifications | - Action de formation/sensibilisation à la prévention des facteurs de pénibilité ; - Formation de « mise à jour » dans un métier ; - Formations de reconversion en vue d’une mobilité professionnelle. Les salariés ayant été exposés à au moins deux facteurs de pénibilité pendant une durée de 20 ans auront un accès privilégié à ces deux dernières formations. | - 50% des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité se verront proposer une Action de formation/sensibilisation à la prévention des facteurs de pénibilité. | |
Aménagement des fins de carrière | - Le rendez-vous individuel d’expérience destiné à aborder la dernière partie de carrière du salarié (bilan des formations suivies, examen du projet professionnel du salarié) ; - Intégration de la problématique de la prévention de la pénibilité dans la détermination du processus d’habilitation des salariés volontaires à l’attribution du label « Arkema Prof » ; - Les salariés âgés de 55 ans et plus, ayant été exposés au sein de l’entreprise pendant au moins 20 ans à 2 facteurs de pénibilité, au-delà des seuils fixés, volontaires pour occuper un emploi à mi-temps seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles = versement dans ce cas d’un revenu mensuel complémentaire de mi-temps de fin de carrière. - Versement d’une prime compensatrice dégressive et d’une « prime d’ancien posté » pour les salariés qui justifient d’au moins deux années consécutives passées sur un poste en service continu, semi-continu ou discontinu et qui souhaitent un changement de rythme de travail ; | - Réalisation d’un rendez-vous individuel d’expérience pour 20% des salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le groupe, âgés d’au moins 55 ans et exposés à au moins 2 facteurs de pénibilité, au-delà des seuils fixés (voir tableau ci-dessus), durant une période de 20 ans. | |
Amélioration des conditions de travail | - En cas de déplacements professionnels réguliers à l’étranger : les vols dont la durée est supérieure ou égale à 4h sont réservés en business class ; adaptation des horaires ; sensibilisation sur les rythmes de travail. - En cas d’utilisation des NTBIC : respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle ; attention particulière à la gestion du stress. | ||
Prévention de la pénibilité dans le cadre de la conception | - Une analyse ergonomique sera intégrée dans l’analyse sécurité réalisée pour les projets majeurs de conception. | ||
Information et communication | Actions de communication en vue de : - présenter l’ensemble des outils de prévention existants dans l’entreprise, - expliquer la démarche de diagnostic et des plans d’actions, - rappeler le rôle du service de santé au travail, - promouvoir l’accord sur la pénibilité. |
Enfin, s’agissant des acteurs de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, l’accord prévoit la création :
- d’une coordination centrale pluridisciplinaire de la prévention de la pénibilité constituée des représentants au niveau central des fonctions HSE, RH et santé au travail. Celle-ci aura en charge de veiller au respect des engagements pris,
- de groupes de travail « prévention de la pénibilité » au sein de chaque établissement composés d’un membre du service HSE, du responsable RH, d’un membre CHSCT et du médecin du travail. Ces groupes participeront aux pré-diagnostics et diagnostics approfondis.
- d’une commission de suivi de l’accord. Elle sera composée de 3 représentants de la direction, de la coordination centrale de la prévention de la pénibilité et de deux membres par organisation syndicale représentative signataire de l’accord et du médecin coordinateur. Elle se réunira à l’issue de la phase pilote, au moment de la consolidation des pré-diagnostics puis annuellement.
L'accord entre en vigueur le 1er février 2012 sous réserve de l'obtention de son agrément par l'autorité administrative compétente.