Le 17 avril 2018, la direction de la société SOKOA, entreprise spécialisée dans la vente de sièges et meubles de bureau et collectivités, et les représentants des organisations syndicales CFDT et LAB Bayonne (Lanile Abertzaleen Batzordeak), ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord triennal succède au premier accord conclu en ce domaine le 30 décembre 2012. Il (…) s’inscrit pleinement dans la lutte contre tous propos ou agissements sexistes et discriminatoires, contre les stéréotypes et les préjugés ».
Il comporte 4 domaines d’actions avec des indicateurs associés :
La rémunération effective
L’embauche
La formation professionnelle
L’articulation entre vie professionnelle et l’exercice de responsabilité parentale
1/ La rémunération effective
L’objectif visé par l’accord en ce domaine est « Chaque année lors des négociations salariales annuelles, la Direction analysera les éventuels écarts de salaire par indice.
Dans le but d’éviter une discrimination salariale, elle veillera à examiner les moyens de remédier aux écarts qui seraient défavorables aux femmes vis-à-vis des hommes par un rééquilibrage si nécessaire. II sera effectué au cours des négociations un point particulier sur les mesures d’ajustements salariaux qui seront appliquées (…)
L’objectif de progression retenu est d’appliquer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes par indice en maintenant les écarts du salaire moyen de base en deçà ou égal à 2% ».
Afin de parvenir à cet objectif l’accord prévoit les mesures suivantes :
- Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
- Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles.
- Appliquer des salaires d’embauche égaux, quel que soit le sexe, à classification et expériences équivalentes ».
2/ L’embauche
Il s’agit pour les partenaires sociaux, « d’éviter toute discrimination dès l’embauche ».
L’accord prévoit les mesures suivantes :
« - Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste de manière neutre
- Sensibiliser les agences d’intérim sur les engagements pris issus du présent accord ».
3/ La formation professionnelle
« L’objectif est de maintenir l’accès des femmes et des hommes à la formation dans les mêmes conditions d’accès ».
Sur ce point l’accord détermine les actions suivantes :
- Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation.
- Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétence, le Compte Personnel de Formation pour accéder à un niveau de qualification reconnue ou supérieure.
4 /L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilité parentale
L’accord prévoit les mesures suivantes :
Organiser les réunions le plus en amont possible avec des horaires « permettant de concilier les contraintes familiales avec l’activité professionnelle ».
Prévoir des réductions de temps de travail « à hauteur de 14 heures par an et par personne, pour s’absenter dans le cadre de maladie ponctuelle d’enfants nécessitant la présence du parent, durant la journée de travail ».
S’engager « au paiement de 2 heures d’absence par jour rémunérées pendant une période maximale de 6 mois en cas de maladie grave de l’enfant ».
[Faire bénéficier les femmes] « à compter du 5ème mois de grossesse (…) d’un aménagement de poste plus adapté à leur état de santé et en fonction de l’activité du service ».
Assurer « un maintien à 100% du salaire de base brut du personnel masculin amené à bénéficier d’un congé paternité ».
Permettre de prendre « un congé de proche aidant (…) permettant à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ».
Enfin, l’article prévoit la mise en place de la commission égalité professionnelle. « Elle fera le bilan des actions (…) au cours d’une réunion annuelle. Elle évaluera le niveau de réalisation des objectifs et des indicateurs retenus. Elle fera le point sur les actions prévues non réalisées ».
Vous trouverez ci-après l’accord dans son intégralité.