La Société Nouvelle d’Installations Électriques (S.N.I.E) est une entreprise spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’installation électrique dans tous locaux, comprenant près de 460 salariés.
Au printemps 2018, la S.N.I.E a mis en place en son sein un Comité Social et Économique (CSE) en élisant pour une durée de 4 ans 16 membres titulaires et 16 membres suppléants alors que seulement 12 membres auraient été nécessaires selon les dispositions du Code du travail (Art. R.2314-1). Les parties ont la conviction commune « que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, mais aussi impliquée dans les projets et accords négociés et conclus avec la Direction ».
Avec le présent accord conclu pour une durée indéterminée le 29 juin 2018, la Direction et l’organisation syndicale CFTC sont allées plus loin en décidant de transformer le CSE en Conseil d’Entreprise qui aura « pleine et entière capacité à négocier, conclure et réviser les accords collectifs de la S.N.I.E ».
Cette décision résulte du souhait des signataires d’améliorer la représentation du personnel en lui accordant le pouvoir de négocier des accords collectifs tout en conservant le rôle actif de l’organisation syndicale au sein de l’entreprise.
Il est prévu « que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social relatives notamment aux modalités d’information/consultation du Conseil d’Entreprise feront l’objet de négociations ultérieures ».
Il sera transposé au Conseil d’Entreprise le règlement intérieur mis en place pour le CSE sous réserves des ajouts et modifications présents dans l’accord.
Les membres titulaires du CSE, devenu Conseil d’Entreprise avec cet accord, bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. L’entreprise comprenant à ce jour un effectif d’environ 460 salariés, ces membres titulaires ont droit chacun à 22 heures de délégation par mois.
En vertu de l’article R.2321-1 du Code du travail, chaque membre titulaire du Conseil d’Entreprise participant aux négociations dispose de 18 heures de délégation par mois payées qu’en cas de négociation effective au cours du mois considéré et donc ne pouvant faire l’objet d’aucun report.
Conformément à l’article L.2321-7 du Code du travail, une Commission de négociation sera mise en place au sein du Conseil d’Entreprise pour négocier avec l’employeur.
« Cette délégation sera composée :
- Du Délégué syndical de chaque organisation représentative au niveau de l’entreprise.
-
De trois membres représentants du personnel titulaires au sein du Conseil d’Entreprise, à savoir :
- Un représentant du collège Ouvriers – Employés ;
- Un représentant du collège Techniciens – Agents de maîtrise,
- Un représentant du collège Cadre ».
À l’occasion de la première réunion du Conseil d’Entreprise seront désignés les membres de la Commission de négociation par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du Conseil d’Entreprise.
Cette Commission est compétente pour participer à l’élaboration d’un projet d’accord avec la direction lorsque sont engagées des négociations pour « la conclusion d’un accord d’entreprise sur un ou plusieurs thèmes spécifiques ».
L’activité de cette délégation sera suivie par un bilan réalisé au cours du premier trimestre de chaque année.
Après les négociations menées par la Commission, le projet d’accord fait l’objet d’une consultation interne au Conseil d’Entreprise avec la présence d’au moins ¾ de ses membres titulaires (ou suppléant remplaçant définitivement un titulaire). Un unique report à une séance ultérieure est possible si cette condition de présence fait défaut.
Aux termes de la consultation, le Conseil d’Entreprise rend un avis sur le projet d’accord. C’est uniquement si la majorité de ses membres y sont favorables que l’accord pourra être soumis à la signature du Conseil.
À défaut, la Commission de négociation devra reprendre la négociation afin de présenter au Conseil un projet modifié.
Si le projet a recueilli un avis favorable du Conseil d’Entreprise, il sera procédé à son vote au sein du Conseil selon les conditions de validité prévues à l’article L.2321-9 du Code du travail. L’accord doit être signé par :
- « La majorité, en nombre, des membres titulaires élus du Conseil ;
- Ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ».
Les signataires ont convenu que « conformément à l’article L.2321-3 du Code du travail, le thème de la formation professionnelle visé à l’article L.2312-26 du Code du travail fera l’objet d’un avis conforme du Conseil d’Entreprise ».
[Le pouvoir de « codétermination » du Conseil d’Entreprise se traduit par la délivrance de l’avis conforme agissant comme un droit de veto. L’employeur perd alors son pouvoir de décision unilatérale et doit obligatoirement obtenir l’accord préalable du Conseil d’Entreprise, sous la forme d’un avis conforme.]
Lorsqu’ils se rendent aux réunions de négociation, les membres titulaires (ou suppléant remplaçant définitivement un titulaire) du Conseil D’entreprise verront leurs frais de déplacement remboursés par l’entreprise selon les modalités déjà en vigueur. Le remboursement nécessite la « présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants ».
L’accord prévoit une clause de rendez-vous et son suivi par la présentation d’un bilan à toutes les parties signataires et au Conseil d’Entreprise.
Vous trouverez en pièce-jointe l’accord dans son intégralité.