Après avoir consolidé sa politique de GPEC le 12 mars 2019, en organisant les parcours professionnels, en renforçant la politique de formation et en accompagnant la mobilité interne, Carrefour Hypermarchés complète ses mesures de restructuration par la signature d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) avec la CFE-CGC et FO le 15 mai 2019. L’accord ayant été validé par la Dirrecte le 27 mai 2019, le dispositif de RCC est officiellement ouvert depuis le lundi 3 juin et arrivera à son terme fin 2019.
L’accord de RCC prévoit des mesures de soutien à la mobilité externe, des indemnités de ruptures plus favorables que celles prévues par la loi ou la convention collective d’entreprise Carrefour et comprend un volet pré-retraite.
L’accord fixe un plafond de départ de3000salariés, dont la suppression de 1231 postesrépartis sur 6 secteurs : les caisses des stations d’essence, les rayons multimédia, électroménager et bijouterie, les services de paies, et le traitement des recettes en magasin feront face à 710 suppressions de postes, tandis que 521 postes du personnel d’encadrement sont voués à disparaître. La RCC est également ouverte aux collaborateurs occupant d’autres postes lorsque leur départ contribue à « favoriser le renouvellement générationnel ».
Toutefois, les parties se sont engagées à se rencontrer avant le terme de la RCC pour décider d’une éventuelle prolongation du dispositif et d’une augmentation du nombre de départs.
La société s’est engagée à ne pas procéder à un licenciement collectif économique avant la fin 2020, sauf situation exceptionnelle de fermeture d’établissement ou arrêt total d’une activité.
La RCC n’est ouverte qu’aux salariés en CDI.
Le dispositif étant fondé sur le volontariat, le géant de la grande distribution s’est engagé à ne supprimer les emplois menacés qu’après les départs des salariés concernés. Si ces salariés refusent le départ volontaire ou les mesures de mobilité interne, l’accord garanti leur maintien dans l’emploi.
- Incitation à la mobilité externe
Mesures | Bénéficiaires | Durée | Modalités |
Congé de mobilité | Salarié en CDI | 6 mois | 80% du salaire les 3 premiers mois 75% du salaire au-delà |
| +50 ans ; situation de handicap ; certains projets de formation neuf | 9, 15, 18 mois | |
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Aide à la création d’une activité | Salarié en CDI | La moitié de l’aide est versée à la création, puis après 12 mois d’activité | 15.000€ Majoration de 5000€ pour création d’entreprise en zone de revitalisation rurale |
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Prêt à taux zéro | Salarié en CDI |
| Reprise d’une franchise Carrefour |
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Indemnité différentielle | Salarié en CDI qui reprend un emploi moins bien rémunéré après son départ de Carrefour | 2 ans maximum, versée mensuellement | Jusqu’à 500€ brut pour rehausser le nouveau salaire au niveau de l’ancien |
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Aide aux TPE | Entreprises de -50 salariés qui embauchent en CDI des salariés partis en RCC | 6 mois | Remboursement des charges patronales |
- Indemnités de rupture
Mesures | Bénéficiaires | Montant |
Indemnité supplémentaire (cumulable à l’indemnité de base) | Salarié en CDI choisissant une mobilité professionnelle externe | Jusqu’à 8 mois de salaires pour 25 ans d’ancienneté |
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Indemnité complémentaire (cumulable à l’indemnité de base) | Salarié en CDI choisissant une mobilité professionnelle externe | Jusqu’à 5 mois de salaire pour 25 ans d’ancienneté |
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Indemnité de départ rapide (cumulable à l’indemnité de base) | Salarié en CDI volontaire à une mobilité externe avant octobre 2019 | 1 mois de salaire |
- Accompagnement de fin de carrière
Mesures | Bénéficiaires | Modalités | Durée | Montant |
Congé de fin de carrière
| Salariés en CDI partant en RCC et proche de la retraite | Jusqu’à liquidation d’une pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein, dispense d’activité avec allocation de remplacement | Dispense d’activité avec allocation de remplacement limité à 36 mois Entrée en congé ouverte après le 31 décembre 2019 | 80% salaire brut 12 premiers mois 78% les 12 mois suivants 76% les 12 mois restants |
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Indemnités de rupture | Salarié en CDI volontaire à un départ en retraite | Cumulable avec l’indemnité de départ rapide |
| 12 mois de salaire |
L'accord est disponible ci-dessous.