Le 17 janvier 2019, L’entreprise Nestlé SAS, multinationale Suisse spécialisée dans l’industrie agroalimentaire, s’est doté d’un accord de méthode relatif à la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements.
En effet, les représentants de la Direction de l’entreprise et ceux des organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA ont conclu cet accord à durée déterminée dans l’optique de préparer les élections des instances représentatives du personnel qui auront lieu les 3 et 17 octobre 2019.
L’un des avantages des accords de méthodes est de permettre d’anticiper un maximum les litiges éventuels dans le cadre notamment de la mise en place et du fonctionnement des élections des membres des instances représentatives du personnel.
Il nourrit l’objectif de « déterminer les instances, structures et moyens mis en place afin de favoriser la poursuite d’un dialogue social partagé entre tous les acteurs au sein de Nestlé France SAS ».
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et ses effets prendront fin après les élections de mars 2019, soit au 31 mai 2019.
1/ La méthode
La méthode abordée par cet accord a pour objet de mettre en place des mesures concernant:
- Les thèmes abordés lors de la négociation
- Le calendrier et le déroulement des réunions de négociation
- La composition des acteurs impliqués dans la négociation
- Les ressources et moyens mis à disposition des organisations syndicales participant à la négociation
A cet effet l’accord prévoit deux réunions au minimum espacées de trois semaines.
2/ Le découpage des négociations
L’accord prévoit une liste non exhaustive et chronologique des problématiques à aborder lors des réunions de négociation qui se décompose comme suit :
- « L’architecture, la structure et le périmètre de la mise en place des instances ;
- Le fonctionnement, les moyens et les commissions du CSEC
- Le fonctionnement, les moyens et les commissions des CSE d’établissement ;
- D’autres thèmes pourront par ailleurs être abordés d’un commun accord des parties.
- Chacun des thèmes proposés pourra alors faire l'objet d'une partie/chapitre spécifique au sein de l’accord.
- La signature de l’accord ne s’oppose pas à ce que puisse être envisagée une négociation au sein d’un établissement afin de tenir compte d’une spécificité éventuelle ».
3/ Les informations
Les informations dont seront dotées les partenaires sociaux – antérieurement et postérieurement aux réunions de négociation – l’accord prévoit qu'outre le fait que chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu répertoriant les avancées dans la négociation, qui sera remis avant chaque réunion à l’ensemble des partenaires sociaux:
- Pour la préparation des réunions, « et notamment l’examen de documents, la réalisation d’un travail de réflexion et la formalisation de propositions, les membres des organisations syndicales participant à la négociation bénéficieront d’une demi-journée de réunion préparatoire en amont de chaque réunion de négociation, (…) et éventuellement bénéficier, à leur demande expresse, d’une demi-journée de réunion de débriefing à l’issue de chaque réunion de négociation.
- Le temps passé dans le cadre de ces réunions préparatoires et de débriefing est considéré comme du temps de travail effectif.
- Les managers respectifs des membres des organisations syndicales tiendront compte pour l’évaluation des objectifs individuels et de la charge de travail des participants aux négociations, des temps de préparation, de débriefing et de négociation ».
4/ Le recourt à un expert
Afin de recueillir des informations éclairées l’accord dote les organisations syndicales participant aux réunions de négociation d’un expert, ce qui est une mesure plus favorable que le code du travail.
En effet, il énonce que « la Direction prendra en charge la présence d’un expert désigné par les organisations syndicales, lors des demi-journées de réunions préparatoires en amont des réunions de négociations (…) et lors de la dernière demi-journée de débriefing ».
Vous trouverez ci-après l’accord dans son intégralité.