Accord de branche du 8 avril 2013 relatif au contrat de génération dans les sociétés d’assurances

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- Auteur(e) : Hakim El Fattah

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2013 relatifs au contrat de génération, la branche des sociétés d’assurance s’est dotée, le 8 avril 2013, d’un accord intergénérationnel d’une durée de trois ans.

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances représentant les employeurs et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, ont  en effet signé le premier accord de branche relatif au contrat de génération.

S’inscrivant dans une « démarche innovante » consistant à investir dans « l’alliance des générations en posant un nouveau regard sur les jeunes et les seniors », les parties signataires se sont fixés un triple objectif : « recruter en trois ans au moins 2 000 jeunes en contrat à durée indéterminée, maintenir dans l'emploi autant de seniors et mener des actions en faveur de la transmission des savoirs et des compétences dans l'entreprise ».

Le diagnostic préalable

Conformément aux textes légaux, les partenaires sociaux ont élaboré et construit leur accord sur la base d’un diagnostic préalable dont la réalisation a été confiée à l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance (OEMA). Ce diagnostic comporte notamment des éléments relatifs :

- aux effectifs globaux des sociétés d’assurances

- à la pyramide des âges

- aux caractéristiques des jeunes et des seniors et à l’évolution de leur place respective dans la branche sur les trois dernières années disponibles :

  • profil des jeunes de moins de 26 ans
  • profil des seniors de 57 ans et plus

- aux prévisions de départ à la retraite

- aux perspectives de recrutement

- à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- aux compétences-clefs dans l’assurance.

Les engagements de la branche

A partir de ce diagnostic, la branche se fixe plusieurs engagements et objectifs.  

Les jeunes

Domaines

Engagements de la branche

Objectifs

Indicateurs de suivi

 

 

Formation et insertion durable des jeunes dans l’emploi

(en 2011, les jeunes représentaient 6,1 % des salariés des sociétés d’assurances)

 

 

Insertion durable des jeunes :

- Embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ;

- Information des jeunes sur les dispositifs de branche notamment les dispositifs professionnels de prévoyance et de retraite supplémentaire;

- Information des jeunes dans leur accès au logement et sensibilisation des entreprises aux difficultés qu’ils y rencontrent.

Embauche d’au moins 2000 jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Ces recrutements correspondent au maintien dans l’emploi d’un nombre équivalent de salariés seniors.

Les partenaires sociaux conviennent de

suivre annuellement, au niveau de la branche :

- la part des jeunes dans les effectifs globaux des sociétés d’assurances

- le nombre de jeunes recrutés en CDI.

Formation des jeunes :

- Mieux faire connaître les dispositifs de formations en alternance et les formations à l’assurance existant en apprentissage et en contrat de professionnalisation ;

- Amélioration de la qualité des stages par la mise en place d’une charte des stages étudiants;

- Accueil de qualité en faveur des jeunes dans les entreprises de la branche à travers la mise en place d’un parcours, d’un entretien de suivi et la désignation d’un référent.

 

Les actions de communication seront augmentées de 10%.

 

Suivi sur la base de 80 actions réalisées en 2012 par la FFSA,

le GEMA et les organismes professionnels Emploi-formation

Les seniors

Domaine

Engagements de la branche

Objectifs

 

Indicateur de suivi

Recrutement et maintien dans l’emploi des seniors

Poursuite des recrutements de salariés seniors ayant au moins 55 ans et du maintien dans l’emploi de seniors de 57 ans et plus.

Maintien dans l’emploi d’au moins 2000 salariés seniors entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

 

- Les recrutements des salariés ayant au moins 55 ans ;

- Le pourcentage de seniors de 57 ans et plus dans les effectifs globaux.

Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

Information des entreprises sur la place des seniors dans la branche. 

Réalisation de 3 communications sur ce sujet.

Nombre de communications effectuées.

Organisation de la coopération intergénérationnelle

 

 

Développer des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes sur la base du volontariat.

 

 

 

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Favoriser l’accès des seniors à la formation et développer la reconnaissance des qualifications.

Le maintien du taux d’accès à la formation des seniors (en 2011, 65% des seniors ont accédé à une formation).

-Taux d’accès à la formation des seniors;

-Evolution du nombre de ces salariés bénéficiant d’une action de VAE ou d’accès à un CQP.

Amélioration des conditions de travail des seniors et prévention de la pénibilité

- Actions de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels, sur les postures à adopter;

- Mises en place de modules de formation des managers et des acteurs de la prévention sur la connaissance et la prévention des risques…

- Recenser les accords d’entreprises conclus sur ces thèmes;

- Identifier les meilleures pratiques et les diffuser.

Recensement effectué, les meilleures pratiques identifiées et leur diffusion.

 

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

 

- Recenser les accords d’entreprises comportant des dispositions sur ces thèmes;

 

- Identifier les meilleures pratiques incitant au maintien des seniors dans l’emploi et les diffuser;

- Mise en place de binômes d’échange de compétences entre salariés expérimentés et jeunes entrant dans l’entreprise ou ayant développé une première expérience professionnelle.

 

 

 

Développement de la mixité des emplois et de la coopération intergénérationnelle  

 

- Renvoi à l’accord relatif à la mixité et à la diversité;

- Renvoi aux dispositions précitées sur la coopération intergénérationnelle.  

 

 

La transmission des savoirs et des compétences

Mobilisation de deux outils créés par la branche et visant à favoriser le développement du tutorat :

- le dispositif professionnel d’accompagnement tutoral accessible gratuitement sur le site d’Opcabaia

- la Charte qualité du tutorat déjà signée par des sociétés ou groupes d’assurances représentants 70 % des effectifs de la branche.

Encourager les TPE/PME à développer une gestion active des âges à travers une prise en charge des coûts de diagnostic de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).