La Fédération des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) a conclu, le 15 décembre 2011, avec cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SNIGIC) un accord de branche triennal en faveur de la prévention de la pénibilité.
La signature de cet accord a été précédée par la réalisation d'une étude (voir document joint) d'identification et de description des situations de travail et des métiers sources de pénibilité dans le secteur HLM.
Méthode de réalisation | |
Diagnostic préalable | - Le diagnostic s’effectue sous la forme d’une actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise. - Un état des lieux doit être dressé également dans l’entreprise en partant de l’identification des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles et d’inaptitudes et du recensement des situations d’incapacité. - Recueil des informations (relatives à l’exposition à la pénibilité) liées à la seule activité des ESH. - Au titre du développement des compétences et des qualifications, la branche proposera une méthodologie de diagnostic de pénibilité de site ouverte à toutes les entreprises et sa déclinaison dans l’entreprise par le biais de formations nationales. |
Détermination des salariés exposés | - L’exposition de certains salariés aux facteurs de risques professionnels s’apprécie au niveau de l’entreprise (et non pas au niveau de chaque établissement). - Les salariés pour lesquels l’entreprise a pu mettre en place une adaptation du poste de travail afin de supprimer définitivement l’exposition ne sont plus décomptés dans les effectifs exposés. - Les entreprises sont invitées à informer et consulter les institutions représentatives du personnel et notamment le CHSCT qui se voit confier le pilotage de la prévention (évaluation des risques, analyse des situations existantes, examen de la possibilité de mettre en place d’indicateurs de risques psychosociaux, élaboration des méthodes de travail, définition et mise en œuvre du plan de prévention). - Implication des médecins du travail dans la démarche de prévention. |
Plan d’actions de la branche des ESH | |||
Thèmes | Mesures/actions | Objectifs (chiffrés) | Indicateurs de suivi |
Réductions des poly-expositions | - Suivi particulier des situations suivantes : + salariés qui sont au contact d’agents chimiques dangereux ; + salariés qui portent ou poussent régulièrement des charges lourdes ; + conditions de travail liées aux locaux et circulations mal adaptées ; + sites où les entreprises constatent des dégradations fréquentes des équipements ; + sites où les entreprises relèvent des situations d’agressions vis-à-vis de leurs salariés ; + salariés exposés à une pénibilité à caractère collectif propre aux métiers HLM, induite par les incivilités. - Mesures existantes au sein de certaines entreprises de la branche : + mécanisation de la manutention des containers ; + limitation des postures pénibles (balayage humide, raclette vitre …) et des charges lourdes, + travail en équipe pour éviter les risques d’isolement, + adaptation de l’organisation des agences de proximité, + création de loges groupées, + mutations proposées aux salariés au terme d’un certain nombre d’années de présence sur site ou lors de tout incident grave, + soutien psychologique aux salariés en cas d’agressions. | - Aménagement ou adaptation des postes de travail pour les situations de poly-expositions avérées dans l’année qui suit la signature de l’accord. - Ramener le taux d’exposition si possible en deçà de 50% dans les entreprises concernées. | Création d’un observatoire paritaire ESH de la pénibilité chargé de : - collecter, recueillir et capitaliser les expériences, les solutions et les bonnes pratiques ; - établir un plan de suivi (indicateurs) du plan d’avancement de la politique de prévention de la pénibilité dans les ESH ; - déterminer les objectifs à atteindre dans la profession ; Indicateurs de suivi pouvant être mobilisés au niveau national : - Nombre d’incapacités d’origine professionnelle (ATMP) de 10 à 20% ; - Nombre d’incapacités d’origine professionnelle (ATMP) de plus de 20% ; - Liste des emplois concernés par les incapacités d’origine professionnelle ; - Nombre de salariés victimes d’agressions physiques externes ; - Nombre de salariés victimes d’une pénibilité à caractère collectif propre aux métiers HLM, induits par les incivilités. |
Aménagement des fins de carrières | - Actions de formation à la mise en œuvre et à la préparation des entretiens de seconde partie de carrière sur le volet pénibilité et à la préparation des fins de carrière et à leur aménagement ; - Prise en compte particulière dans ces formations des difficultés qui peuvent être rencontrées dans les relations clients ; - Suivi quantitatif du nombre total d’entretien mi-carrière réalisés dans les ESH ; - Examen de la possibilité de mettre en place des comptes épargne temps, avec abondement de l’employeur, notamment sous forme de bonification des congés pour ancienneté. | ||
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel | - Modernisation des équipements ; - Mécanisation de certaines tâches ; - Amélioration des outils de protection ; - Nouvelles méthodes de management ; - Modification des rythmes de travail. | ||
Développement des compétences et des qualifications | - Actions de formation systématiques pour l’entrée en fonction des salariés en termes de gestes et de postures, ainsi qu’à la gestion des situations conflictuelles ; - Promotion de la formation comme véritable outil de prévention et création d’un cycle de formation « santé au travail ». | ||
Clause d'impérativité
Les accords d'entreprises qui seraient éventuellement signés dans le sillage du présent accord de branche ne pourront contenir des dispositions moins favorables que ce qui est prévu au niveau de la branche.
Ouverture d'une nouvelle négociation
Les parties signataires conviennent d'ouvrir, début 2012, une nouvelle négociation sur les risques psychosociaux. Dans cette perspective, une étude préalable sera effectuée.
Le présent accord de branche est entré en vigueur le 1er janvier 2012.