Le 11 février 2019, ADECCO groupe France s’est doté d’un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée entre la Direction du Groupe ADECCO France et les représentants des organisations syndicales CFDT et CFTC.
Il s’inscrit dans le cadre de la négociation collective initiée dès 2015 sur le fonctionnement des IRP et met en place un CSE unique dont les membres sont élus pour 4 ans dans la limite de trois mandats successifs.
Force est de constater qu’il s’agit d’un accord pluridisciplinaire très riche qui brosse l’ensemble du dialogue social.
En effet outre des dispositions relatives au vote électronique, il contient des mesures régissant les domaines suivants :
- La mise en place du CSE
- Le fonctionnement du CSE et des différentes commissions
- Les missions du CSE et des différentes commissions
- La désignation et les missions du représentant de proximité
- La formation des représentants du personnel
- La valorisation du parcours syndical
A travers cet accord, les partenaires sociaux entendent définir :
- «Le cadre du CSE afin de lui donner des contours adaptés au fonctionnement de l’entreprise et de nature à installer une dynamique constructive.
- L’ancrage et la valorisation de la représentation du personnel dans son rôle d’acteur de la vie sociale et économique en améliorant la formation des représentants du personnel et en favorisant l’expression des représentants du personnel grâce à un entretien de début de mandat et de fin de mandat.
- La sensibilisation des managers de collaborateurs porteurs de mandat ».
1/ Les attributions du CSE et de la délégation du personnel
Outre celles prévues par la loi, l’information/consultation du CSE portera sur les thématiques suivantes :
« 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
6° La santé, sécurité et les conditions de travail » : il s’agira notamment de :
- Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ».
Par ailleurs, les missions de la délégation du personnel (composée des membres titulaires du CSE) consistent à « présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ».
En outre, cet accord est l’un des premiers à prévoir la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, tel que prévu par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
2/ Les commissions du CSE
La CSSCT
Par délégation du CSE, la CSSCT est compétente pour tous les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de la désignation d’un expert.
Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE (bénéficiant de 6 heures de délégation mensuelle, d’un rapporteur (qui bénéficiera de 4 heures de délégation par mois qui s’ajoutent à celles conférées en qualité de membre du CSE) et d’un rapporteur adjoint
Ainsi, « la CSSCT :
- Se voit remettre les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail,
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et peut susciter toute initiative qu'il estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, de risques psycho-sociaux et harcèlement, etc.
Sur ce dernier thème, il est convenu que le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes, qui doit être désigné conformément aux dispositions légales de la loi Avenir professionnel, sera le secrétaire adjoint du CSE.
- Se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections,
- Dispose des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent ».
Par ailleurs, l’accord prévoit la mise en place des commissions suivantes dont le fonctionnement sera établi dans le règlement intérieur du CSE
- La commission mutuelle et prévoyance (réunion 2 fois par an)
- La commission mutualisée égalité professionnelle et classification (réunion 1 fois par an) : en cas d’écart de rémunération, la direction devra rédiger un bilan qu’elle transmettra à la commission.
- La commission des activités sociales et culturelles
3/ Le représentant de proximité
Il est prévu en cas de carence d’un membre titulaire ou suppléant du CSE travaillant sur le site de Paris et dispose de 5 heures de délégation mensuelle.
A cet effet, « Il sera chargé de faire des propositions au rapporteur de la CSSCT concernant l’amélioration des conditions de travail, les conditions de sécurité et d’hygiène et pourra participer aux inspections et enquêtes qui ont lieu sur Paris ».
Toutefois, contrairement aux autres membres du CSE, le représentant de proximité n’aura pas accès à la BDES.
4/ La formation des membres du CSE
Outre la sensibilisation des managers aux différents mandats syndicaux, l’accord prévoit de nombreuses formations à destination des membres du CSE :
- Une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Une formation d’une journée sur la prise de parole
- Une formation d’une demi-journée relative au fonctionnement du CSE. Elle a pour objectif de :
- «Former les membres du CSE à la BDES afin de leur permettre de maitriser l’outil et de chercher efficacement toute information.
- Définir précisément les rôles, droits et devoirs des représentants du personnel ».
5/ La valorisation du parcours syndical
L’accord entend valoriser le parcours syndical au travers d’entretiens distincts de l’entretien annuel de performance et l’entretien professionnel.
Ces entretiens auront lieu en début et en fin de mandat.
L’entretien de début de mandat
Il a lieu dans les 3 mois suivant l’élection ou la désignation et concerne « les représentants du personnel titulaires, les membres de la CSSCT, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de section syndicale.
Il « a pour objet de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi dans le but de valoriser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation ».
L’entretien de fin de mandat
Il « a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise ».
Par ailleurs, outre l’entretien prévu par le code du travail pour « les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical qui bénéficient d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail », il sera obligatoirement réalisé avec les membres du CSE titulaires, les membres de la CSSCT, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de section syndicale.
Vous trouverez ci-après l’accord ADECCO dans son intégralité.