Les acteurs sociaux de la branche des industries du médicament ont signé le 3 juillet 2013 un accord collectif relatif au contrat de génération. L'accord signé pour la partie patronale par le syndicat des entreprises du médicament (Leem), et pour les salariés par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, FO et l'UNSA, est conclu pour une durée de trois ans, son terme est fixé au 30 juin 2016.
Dans un secteur où la moyenne d'âge est relativement élevée (42 ans en 2011) et où la part des jeunes dans les effectifs est en diminution constante depuis plus de 10 ans (en 2011, les jeunes âgés de moins de 26 ans représentaient 2,5% des effectifs), cet accord vise à inciter les entreprises à "adopter une gestion active des âges dans leur politique de ressources humaines". Ceci d'autant que le diagnostic établi par la branche projette qu'entre 2012 et fin 2014, 1492 salariés parmi les salariés éligibles liquideront leur retraite dans le cadre d'un départ à la retraite ou d'une mise à la retraite acceptée.
Dans ce contexte, les signataires conviennent de lancer des actions multiples à destination des jeunes et des seniors, en élargissant le cercle des bénéficiaires au-delà des tranches d'âge pour lesquelles l'aide de l'Etat de 4000 euros au titre du contrat de génération est prévue; les acteurs sociaux considérant que les engagements de la branche en la matière "doivent pouvoir bénéficier aux jeunes et aux seniors, indépendamment des conditions d'âges requises".
Voici une synthèse des actions et mesures prévues.
Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes | |||
Objectifs chiffrés de la branche en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des jeunes : - Augmenter progressivement le taux de recrutement en CDI des moins de 30 ans d'ici fin 2015 pour dépasser le seuil d'un recrutement sur quatre dans la branche - Veiller à ce que la part des salariés de moins de 30 ans, dans les effectifs globaux de la branche, remonte au-delà de 10% d'ici fin 2015 | |||
| Domaine | Mesures/actions | Engagements/Objectifs | Indicateurs de suivi |
| Intégration, formation et accompagnement des jeunes | - Les entreprises sont encouragées à promouvoir la participation de leurs salariés à des actions de communication et d'information portant sur le secteur et ses métiers auprès des jeunes - Les entreprises pourront ouvrir, pendant toute la durée de l'accord, leurs sites industriels à la visite des élèves et des étudiants - Mobilisation, pendant toute la durée de l'accord, de l'observatoire des métiers des entreprises du médicament, de l'institut virtuel des métiers et des formations des industries de santé, de l'OPCA DEFI et des CFA en vue d'informer les jeunes - Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise (visite de l'établissement, présentation de l'équipe, présentation de l'activité de l'entreprise, ses métiers, les outils de travail, les procédures internes ...) et d'un entretien de suivi entre le jeune son responsable hiérarchique et son référent portant sur l'évaluation des compétences du jeune - Élaboration et mise à disposition des entreprises d'un document présentant le rôle du référent et les modalités d'accueil et de formations éventuelles des jeunes embauchés - Des modules types de formations pourront être proposés au niveau de la branche | - La branche s'engage à poursuivre et renforcer la valorisation des métiers des entreprises du médicament, en informant les jeunes notamment ceux qui sont peu qualifiés - La branche s'engage à accompagner les entreprises, particulièrement les PME/TPE, dans leur communication sur les métiers du secteur par la mise à disposition d'outils sur le Web - L'employeur doit informer tout salarié au moment de l'embauche des textes conventionnels applicables - Un salarié "référent" doit être présenté au jeune dès son arrivée | Les indicateurs de suivi seront définis lors du suivi annuel des engagements |
| Développement de l'alternance et des stages | - Élaboration d'un "kit alternance pour l'entreprise" dans le cadre de l'engagement de développement de l'emploi et des compétences contenant une présentation des métiers, les obligations des entreprises, des alternants et des stagiaires ... - Promotion de l'insertion des jeunes professionnels à l'issue de leur contrat en alternance par la mise en réseau des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire et des PME/TPE : rendez-vous annuel sur l'alternance et le recrutement, jobs dating territoriaux ... - Communication sur la charte des stages "étudiants en entreprise" - Possibilité laissée aux entreprises de valoriser la gratification des stages - Levée des freins matériels d'accès à l'emploi des jeunes (prise en charge des frais de garde d'enfant, information sur les aides au logement ... ) | - Développement de l'alternance dans la branche en augmentant de 10% l'effectif annuel moyen de contrats en alternance entre l'année 2012 et 2013 dans les entreprises de 250 salariés et plus, pour passer de 1601 salariés en contrats en alternance à 1762. D'ici 5 ans l'objectif est doubler le nombre de contrats en alternance - Mise en place dans trois territoires (Ile de France, Rhône-Alpes et Centre/Normandie) d'une action de mise en réseau des grandes entreprises (qui forment des alternants mais ne peuvent pas tous les recruter) et des entreprises de taille intermédiaire, des PME et TPE (qui ne peuvent pas former mais ont besoin de main-d'oeuvre) | |
Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés | |||
Objectifs chiffrés de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des seniors - Augmenter d'ici 2015 la part des salariés de 50 ans et plus, dans les recrutements en CDI et CDD, pour la porter au seuil de 10% ( elle représentait 6,9% en moyenne en 2009) - Maintenir à hauteur de 23% des effectifs, au terme de l'accord (31 décembre 2015), de la part des seniors âgés de 50 ans et plus (elle représentait 22,4% en 2011). | |||
| Domaine | Mesures/actions | Engagements/Objectifs | Indicateurs de suivi |
| Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité | - Développement de la formation construite par la branche qui s'intitule "formation des acteurs de santé au travail et des managers à la prévention des risques - Prise en charge par l'OPCA DEFI des coûts pédagogiques de cette formation dans le cadre d'une période de professionnalisation et d'un DIF - La branche valorisera les dispositions conventionnelles portant sur la priorité prévue en faveur des seniors dans l'accès aux horaires aménagés, notamment en mettant en place une procédure de prioritisation des demandes selon des critères objectifs | - Intégrer la prévention des risques psychosociaux dans la sensibilisation et la formation à la prévention des risques professionnels via notamment cette formation - Examiner en priorité les demandes de modification d'horaire, de forfait en jours ou d'organisation du travail des salariés de 50 ans et plus, avec une attention particulière pour les travailleurs de nuit ou en travail posté | Les indicateurs de suivi seront définis lors du suivi annuel des engagements |
| Recrutement des seniors | - Développement de la formation construite par la branche qui s'intitule "favoriser l'emploi des seniors" - Prise en charge de cette formation par l'OPCA DEFI dans le cadre d'une période de professionnalisation et d'un DIF - Rappel de l'importance de favoriser l'emploi des seniors et l'interdiction de toute forme de discrimination à l'embauche, dans l'espace recruteur du site www.emploi.leem.org | - Les entreprises s'engagent à former et à sensibiliser les managers et les salariés des services de ressources humaines sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors notamment via cette formation - Il est rappelé qu'une bourse de l'emploi de l'industrie du médicament destinée aux candidats et aux recruteurs du secteur est visible sur le site www.emploi.leem.org | |
| Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges | - Élaboration d'une plateforme web d'aide à l'orientation professionnelle pour les métiers sensibles, en mettant en avant les évolutions attendues, les outils d'orientation et de reconversion ... - Communication sur les métiers, leur évolution et les "passerelles métiers" possibles pour les salariés du secteur - Il est rappelé que différents entretiens professionnels sont organisés à destination des salariés : l'entretien professionnel annuel, l'entretien de bilan et d'évolution professionnelle tous les 4 ans, l'entretien de seconde partie de carrière - Il est rappelé que la branche a conçu une formation appelée "Un temps pour moi" qui permet à l'entreprise et au salarié d'anticiper la seconde partie de vie professionnelle sur un mode actif - Prise en charge de la formation "Un temps pour moi" par l'OPCA DEFI dans le cadre d'une période de professionnalisation et d'un DIF | - Mise en place de dispositifs orientés vers la reconversion des populations de salariés dont les métiers sont identifiés comme étant sensibles - Promouvoir et améliorer le site www.macararrieredanslapharma.org - Mettre à jour et communiquer sur les deux guides élaborés dans le cadre de l'accord collectif sur l'emploi des seniors du 3 novembre 2009 sur la préparation et la conduite des entretiens professionnels - Développer et promouvoir la formation "Un temps pour moi" | |
| Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation | - Encourager des actions de formation au travers de la période de professionnalisation et du droit individuel à la formation à destination des seniors en vue de développer leur employabilité et sécuriser leur parcours professionnel - Toute période de professionnalisation et DIF hors temps de travail ou pris dans le cadre du compte personnel de formation ouvrent droit à une prise en charge supplémentaire de l'OPCA DEFI équivalente à 15 euros par heure de formation | - Maintien au même niveau qu'en 2011, de la part des salariés de 50 ans et plus et en particulier des 57 ans et plus qui bénéficient d'une action de formation (pour la période de professionnalisation, 19% des stagiaires étaient âgés de 50 ans et plus et pour le DIF, ils étaient 16,95%) - Expliquer et diffuser les modalités de recours aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience, de Certificat de Qualification Professionnelle et du DIF qui sera remplacé par le compte personnel de formation | |
Transmission des savoirs et des compétences | |||
Objectifs chiffrés en matière de transmission des savoirs et des compétences : - Maintenir, à la date du 31 décembre 2015, la part des fonctions tutorales exercées par des salariés âgés de 50 ans et plus à 19% de l'ensemble des fonctions tutorales prises en charge - Maintenir, à la date du 31 décembre 2015, la part des formations de tuteurs réalisées par des salariés âgés de 50 ans et plus à 29% de l'ensemble des formations de tuteurs prises en charge | |||
| Domaine | Mesures/actions | Engagements/Objectifs | Indicateurs de suivi |
| Coopération intergénérationnelle | Développement de binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes | - Développer des actions en faveur de la coopération intergénérationnelle - Définir une liste de thèmes pouvant faire l'objet de la coopération intergénérationnelle | Les indicateurs de suivi seront définis lors du suivi annuel des engagements |
Enfin, au titre de l'accompagnement des PME/TPE dans la gestion active des âges, il est prévu en leur faveur que l'OPCA DEFI prenne en charge les coûts liés à la réalisation de diagnostics portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi qu'une information sur le dispositif de contrat de génération notamment sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de l'aide de 4000 euros.