Un accord-cadre sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les entreprises sociales pour l'habitat a été conclu, le 3 juillet 2009, par la Fédération nationale des entreprises pour l'habitat et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNIGIC et SNPHLM.
Expression de la volonté des partenaires sociaux des entreprises sociales pour l'habitat de "promouvoir l'égalité professionnelle tout au long de la vie professionnelle et de combattre toutes les sources d'inégalité potentielles", cet accord répond aux problématiques de la gestion des carrières tout au long de la vie, de l'égalité professionnelle hommes/femmes et le développement de l'emploi des seniors.
Les axes forts de l'accord-cadre :
La gestion des carrières tout au long de la vie:
Afin de "déployer une gestion individuelle opérationnelle de tous les collaborateurs garantissant l'égalité professionnelle d'une façon générale", plusieurs leviers sont prévus. A titre d'exmple, on peut citer :
- la mise en place d'un ou de plusieurs entretiens dont le but est d'ouvrir un dialogue sur différents sujets en lien avec l'activité professionnelle, les besoins de l'entreprise et du salarié;
- formalisation d'un corpus de règles qui garantit aux salariés et aux entreprises l'équité des processus d'appréciation en leur sein et la sécurisation juridique.
-Elaboration et utilisation de supports d'entretiens;
-Formalisation des objectifs liés au travail.
Egalité hommes / femmes:
Plusieurs mesures concrètes sont prévues :
- mise en oeuvre d'une enveloppe salariale dédiée à la réduction / suppresion des écarts salariaux avérés entre hommes et femmes pour les entreprises qui s'engagent dans une démarche d'égalité hommes / femmes;
- prise en compte des spécificités des bénéficiaires de congés familiaux;
- les entreprises sont incitées à définir une politique en matière de gestion du temps adaptée aux différentes situations de travail;
Dans le même ordre d'idées, l'accord préconise la désignation d'un référent "responsable égalité professionnelle" ou "diversité" au sein de l'entreprise.
Emploi des seniors:
Conformément au décret* n°2009-560 du 20 mai 2009 précisant les modalités d'appplication de l'obligation pour les entreprises de mettre en place des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés,le présent accord-cadre prévoit :
-la mise en place d'entretiens spécifiques dits "de seconde partie de carrière" à partir de 45, 50 ou 55 ans, selon les situations;
-la priorité au départ en formation des seniors dans le cadre du DIF prioritaire de branche et dans le cadre des périodes de professionnalisation.
L'obligation pour les entreprises de mettre en place des accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés est une obligation de résultat. Aussi, le présent accord-cadre prévoit des objectifs chiffrés :
- 10% des contrats annuels de professionnalisation réalisés dans la branche en 2010 seront réservés à des seniors âgés de plus de 50 ans pour favoriser leur retour à l'emploi;
- la proportion des salariés âgés de 55 ans et plus sera portée de 6% à 7% des effectifs de la branche.
Enfin, il convient de signaler qu' un guide pour l'application du présent accord-cadre est en annexe de ce dernier.
*www.dialogue-social.fr/fr/publication/id-821/publication.html