Accord-cadre pour adapter à de nouveaux enjeux la loi Avenir professionnel : le grand retour des partenaires sociaux dans le domaine de la formation

Organisation du travail

- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ont conclu, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2021, un accord-cadre national interprofessionnel pour adapter la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte constitue la déclinaison des 49 propositions des partenaires sociaux visant à poursuivre la réforme du système de formation professionnelle, remises au ministère du Travail le 20 juillet dernier.

Portés par la volonté de réaliser un état des lieux de la réforme de 2018, les partenaires constatent que « des progrès restent à faire pour permettre aux entreprises et aux salariés de s’investir conjointement dans le développement des compétences et des qualifications. Sur ces sujets, l’importance du dialogue social tant dans les entreprises que dans les branches professionnelles doit être soulignée ». Par ailleurs, ils soulignent que la crise sanitaire « a aussi mis en évidence l’insuffisance de l’accompagnement des salariés et des entreprises face aux évolutions profondes et rapides des métiers ».

Compte tenu de ces constats, les partenaires sociaux identifient les thématiques stratégiques « pour que le système soit réellement mis au service du développement des compétences attendues par les entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés ». Il s’agit en effet de :

-Encourager durablement le recours à l'alternance

-Professionnaliser l'utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours

-Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises

-Simplifier et améliorer l'efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs

-Créer les conditions d'un pilotage éclairé de la formation professionnelle

-Financer le système en disposant de l'ensemble des moyens disponibles

-Poursuivre le chantier des transitions professionnelles

L’accord inaugure l'ouverture de 7 négociations thématiques complémentaires qui doivent s'étendre jusqu'en juin 2022 et qui conditionnent sa validité. Il est soumis à signature jusqu’au 15 novembre 2021.

Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’Accord-cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.