Les dispositions spécifiques aux seniors
L’accord sur la qualité de la vie au travail, conclu à La Poste, le 22 janvier 2013, comporte, à côté de mesures précises immédiatement applicables, des engagements de la direction à négocier.
Il traite de nombreux points liés aux conditions de travail, à la pénibilité, l’organisation du travail, l’amélioration de la politique de l’encadrement, la conciliation de la vie professionnelle et familiale.
La prise en compte de la situation des seniors est également présente et fait l’objet de plusieurs dispositions. Sont prévus notamment des entretiens de carrière avec un responsable RH spécialisé, lorsqu’il exerce le même poste ou la même fonction depuis au moins cinq ans. Une négociation spécifique sur le développement professionnel est également programmée pour l’année 2013.
Les accompagnements financiers
Ils sont ouverts aux fonctionnaires en activité exerçant des fonctions comportant des facteurs de pénibilité, et cela à partir de 53 ans pour les services actifs et à partir de 56 ans pour les sédentaires. Pour les salariés en CDI, l’ouverture des droits est possible à partir de 56 ans. Dans ce cas il faut justifier d’une durée de 10 ans de travail à la Poste et pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite.
Pratiquement, cela se fera par la signature d’un avenant avec passage à temps partiel pour une durée déterminée. Les postiers, exposés dans le passé, mais qui ne le sont plus pourront aussi en bénéficier à condition d’avoir exercé dans des fonctions comportant des pénibilités pendant au moins 10 ans.
Une allocation de fin de carrière viendra compléter la rémunération dont le montant est variable et dépend de la situation de l’agent ou du salarié vis-à-vis de ses droits à la retraite. Le dispositif est aussi ouvert aux salariés plus jeunes qui sont exposés à des facteurs de pénibilité mais les conditions d’ouverture sont plus tardives.
Une annexe récapitule les fonctions de la poste exposées à un ou plusieurs facteurs au-delà des seuils définis par la réglementation et les normes en vigueur : une liste des emplois est fixée dans chaque secteur : le courrier, le coli postal, les services financiers, et une catégorie transverse.
L’indemnité est versée en une seule fois et elle est soumise à cotisations et impôts. Elle est dégressive suivant la date de départ et diminue au fur et à mesure que le salarié franchit la date de l’âge légal de départ à la retraite. Elle est plus élevée pour ceux qui n’ont pas assez de trimestre de cotisations et qui subiront une décote de ce fait. A titre d’exemple, une personne dans le bas de l’échelle indiciaire qui a 34 annuités ou moins de cotisations aura 13000 euros si elle part le jour de la date anniversaire de l’ouverture des droits à la retraite et 1625 euros si elle part trois mois après cette date. La même personne, qui a 41 ans ou plus, aura 1000 euros si elle part la date anniversaire ou 125 euros si elle part trois mois après.
A l’autre bout de l’échelle les montants sont respectivement de 27 000 euros et 3250 euros pour 34 annuités ou moins et 2250 euros et 280 euros pour 41 ans et plus.
Un temps partiel aménagé pour les seniors
S’agissant du temps partiel aménagé pour les seniors, il peut commencer à 54 ans pour la catégorie active et à 58 ans pour la catégorie sédentaire. Il commence par une période de tâches mixtes (opérationnelle et conseil), puis se continue par une activité de conseil pour la durée restante.
L’allocation de fin de carrière
Elle est ouverte en 2013 aux personnes qui n’ont pas pu bénéficier du dispositif aménagé de temps partiel - elle permet de bénéficier d’un accompagnement financier pour ceux à qui il manque un certain nombre de trimestres. Cela va de 35 000 euros à 3000 euros suivant qu’il manque 12 trimestres ou 4 trimestres si on part l’année d’ouverture légale des droits, et de 8700 à 500 euros si on part trois ans après cette date.