Accord activité partielle longue durée (APLD) au niveau du groupe SNCF
En raison du contexte sanitaire qui a fortement impacté le développement de l’entreprise, la SNCF a conclu le 14 janvier 2021 un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée avec les syndicats CFDT, SUD et Unsa.
L’APLD conclu, en tant qu’accord de groupe, s’applique à toutes les sociétés du groupe ferroviaire, mais sa mise en œuvre est limitées à la seule activité de « voyage », cette dernière étant la plus pénalisé par la crise COVID-19 et les mesures de confinement.
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Impact de l’APLD sur la réduction du temps de travail et sur les salaires | L’entreprise adaptera la charge de travail et les objectifs individuels des salariés en activité partielle, proportionnellement à la baisse d’activité. La réduction du temps de travail prise en charge par l’APLD est calculée sur une base semestrielle. - En principe, elle est limitée à 40 % pour chaque salarié concerné. - Elle peut être portée à 50 % en cas de baisse de charge exceptionnelle au moins équivalente à 50% de la charge habituelle de l’activité concernée. Pour limiter l’impact pour les salariés du recours à l’activité partielle, la SNCF s’engage sur plusieurs points. - Maintien à 100% la rémunération fixe (dont la prime de traction, la prime de réserve, l’indemnités fixes mensuelles) des salariés sur les heures d’APLD.. - Création d’une garantie de rémunération au titre des heures chômées, pour les salariés qui touchent des éléments variables de solde (EVS), fixée à 80 % de la rémunération brute incluant la moyenne des EVS des 12 mois précédant l’APLD. - Absence d’impact de l’APLD sur la détermination des éléments de rémunération variable, la prime de fin d'année, la gratification de fin d'année, les gratifications d'exploitation et de vacances, ainsi que la rémunération due pendant les congés. |
Maintien des droits sociaux avec l’APLD
| - Maintien des droits liés à la retraite, à l’ancienneté et à la protection sociale. - Prise en compte dans leur intégralité des périodes chômées pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles des CSE et pour l’acquisition des droits à congés payés et à repos supplémentaires. |
Garantie sur l’emploi prévue par l’APLD | La SNCF s’engage sur plusieurs points. - Aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble du personnel des périmètres concernés durant la période d’APLD. - Etablir une solidarité entre les différentes composantes du groupe SNCF pour activer des parcours professionnels et des passerelles au sein et entre les 5 sociétés du groupe, et les différentes filiales.
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Engagement sur la formation
| Les salariés mis en APLD peuvent utiliser les périodes chômées pour maintenir et développer leurs compétences en mobilisant les dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences. - Le compte personnel de formation (CPF) Il pourra être activité à l’initiative du salarié dans le cadre d’une amélioration de ses compétences métiers, d’un projet de développement professionnel, ou d’un changement de métier. L’entreprise s’engage à proposer un abondement financier de 50 % du montant mobilisé par le salarié dans le cadre de la mobilisation d’un CPF pour des formations sur les périodes chômées au titre de l’APLD ; et de 10 % du montant mobilisé par le salarié dans le cadre d’autres mobilisations d’une CPF durant des heures chômées. - Salariés occupant un emploi dans une famille recensée « sensible » Attention portée aux salariés concernés pour qui les évolutions économiques, techniques et digitales vont entraîner une évolution importante des compétences ou une diminution des effectifs à court et moyen termes. - Les risques psychosociaux Les risques psychosociaux créés par la mise en APLD sont pris en compte, et la SNCF s’engage à créer un dispositif d’assistance psychologique et un soutien de la ligne managériale. |