La société Arcelor Mittal France a conclu avec les syndicats C.F.D.T, C.F.E-C.G.C., C.F.T.C. et C.G.T-F.O., le 19 décembre 2008, un accord baptisé Cap 2013 portant sur le temps de travail, la mobilité, la formation professionnelle et l'emploi des seniors. Cet accord a remplacé, au 1er janvier 2009, l'accord "Arcelor horizon 2008", conclu début 2005, lui-même successeur du dispositif Cap 2010, signé en octobre 1999.
Cet accord s'appuie sur le loi du 20 août 2008 ainsi que sur l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et ses avenants.
Le champ matériel de cet accord étant extrêmement large, nous nous intéresserons, conformément à l'objet de ce site web, uniquement aux dispositions destinées à favoriser l'emploi des seniors.
S'agissant donc de la question de l'emploi des seniors, les signataires du présent accord font le constat suivant " notre groupe va connaître dans les 5 ans qui viennent des départs massifs en retraite. Ces départs vont générer d’une part des pertes de connaissances et de savoir faire, et d’autre part des besoins
d’intégration de nouveaux salariés. Notre groupe devra donc prendre en compte ces éléments".
La première réponse de la société Arcelor Mittal fut la signataire, fin 2007, d'un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ( voir cet accord sur www.dialogue-social.fr/fr/accords-gpec/id-645/emploi-seniors.html ).
Néanmoins, l'emploi des seniors étant devenu une grande priorité nationale, du fait notamment du vieillissement de la population et de son impact sur les régimes de retraites, la société Arcelor Mittal et ses partenaires syndicaux ont décidé de donner une nouvelle dynamique à l'emploi des seniors au sein de l'entreprise. Et ce en adoptant toute une série de dispositions destinée à compléter l'accord sur la GPEC.
Il est ainsi prévu la mise en place de l'entretien de gestion de fin de carrière pour les salariés ayant 55 ans et plus. Cet entretien est destiné à faire le point sur la durée, les modalités, l'accompagnement et la date prévisonnelle de départ en retraite. Il est l'occasion également d'"examiner conjointement les souhaits du salarié concernant ses activités professionnelles sur les derniéres années de sa carrière et les possibilités dont dispose l'entreprise par rapport à ces souhaits".
Par ailleurs, les signataires du présent accord insistent sur le nécessaire accès de tous les salariés, quel que soit leur âge, à la formation professionnelle. Pour les seniors, un suivi particulier de leur formation sera présenté au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans le cadre de l'examen annuel du bilan de formation.
Dans le cadre de la politique de la santé au travail, les services médicaux peuvent proposer un bilan de santé aux salariés dont l'activité professionnelle le justifie, à partir de l'âge de 58 ans.
Pour les salariés qui souhaitent prolonger leur activité au-delà de l'âge auquel ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein, ainsi que les salariés ayant atteint l'âge de 60 ans pourront bénéficier, en accord avec leur hiérarchie, d'un passage à temps partiel à 80%.
Ces dispositions satisfont-elle aux nouvelles obligations instaurées par le décret 2009-560 du 20 mai 2009* et en particulier l'obligation de fixer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus? De toute évidence la réponse est négative. L'accord se trouve ainsi en porte-à-faux par rapport à la loi. La société Arcelor Mittal France et ses partenaires syndicaux doivent se saisir de cette question avant le 1er janvier 2010, sous peine d'une pénalité équivalente à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action.
* Pour de plus amples détails cliquer sur le lien suivant : www.dialogue-social.fr/fr/publication/id-821/publication.html