La progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans est, en vertu de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, un des objectifs du système de retraite par répartition.
Dans cette perspective de recherche d'une nouvelle dynamique en matière d'emploi des seniors, l'article 54 de cette même loi abroge les ordonnances du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d'activité pour les fonctions publiques.
Seuls les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ils peuvent, néanmoins, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la CPA, ce qui était expressément interdit par les ordonnances du 31 mars 1982.
On rappelle que ce dispositif permet aux fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, de l'Etat et des fonctions publiques territoriales et hospitalière, de travailler à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
Sont éligibles à ce dispositif, les agents ayant au moins 57 ans et justifiant de 33 années d'assurance retraite, tous régimes confondus, dont 25 ans de services militaires et civils effectifs, en qualité de fonctionnaires ou d'agent non titulaire.
La mise en CPA s'effectue sur demande de l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant son 57ème anniversaire.
La CPA prend fin à la demande du bénéficiaire, à la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture de ses droits à la retraite, ou à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou au plus tard à la limite d'âge.