Le 24 mai 2024, la société IQERA service et ses syndicats ont conclu un accord collectif relatif au télétravail, pour une durée de 3 ans. Tout en rappelant que le travail en présentiel doit rester l’organisation du travail privilégiée au sein de l’entreprise, l’accord met en place le télétravail qui repose sur le volontariat, l’autonomie et la confiance mutuelle. Le but étant que les salariés puissent bénéficier d’un accord qui encadre une organisation de travail favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Voici, sous forme de tableau, les mesures phares de cet accord.
Accord collectif relatif au télétravail pour la société IQERA Services | |
Conditions d’accès au télétravail | Pour être éligible au télétravail, l’accord exige les conditions suivantes :
Ces critères s’appliquent aux salariés handicapés, enceintes, et aidant d’un proche mais ces derniers peuvent voir leurs conditions de télétravail aménagées. |
Mise en œuvre du télétravail |
Il s’exerce au domicile du salarié, qui est sa résidence principale habituelle en France, c’est pourquoi il ne pourra bénéficier de frais de déplacement. L’accord exige que le salarié dispose d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, ait une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
L’accord limite le télétravail à 10 jours par mois maximum, et 1 à 2 jours par semaine. L’absence du salarié lui enlève une journée en télétravail, ainsi s’il est absent pendant 3 jours ou plus sur une même semaine, les jours restant seront obligatoirement travaillés en présentiel.
Le télétravail doit être exécuté par journée complète. L’allocation forfaitaire ne sera pas attribuée lorsque le salarié télétravaille en demi-journée. Les journées non effectuées ne donnent pas lieu à un report. Le salarié renseigne ses journées de télétravail pour 15 jours, puis le manager valide en s’assurant qu’il y ait au moins un salarié de son équipe en présentiel chaque jour. Il peut tout à fait annuler des journées de télétravail planifiée en raison d’impératifs opérationnels, et prévient le salarié dans un délai de 48 heures. |
Accompagnement |
Les parties incitent le salarié en difficulté à contacter son manager à tout moment afin de régler la situation au plus vite. Pour contrôler le respect des durées maximales et hebdomadaires de travail, les salariés en télétravail doivent badger en utilisant un logiciel. Pour prévenir l’isolement du salarié en télétravail, le manager s’assure d’entretenir un dialogue avec lui et contrôle son activité par un suivi régulier. L’accord prévoit que l’entretien annuel et l’entretien semi-annuel permettront de faire le point sur les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail. L’accord rappelle enfin que les managers ont à leur disposition un document sur les bonnes pratiques en télétravail ainsi qu’un module sur le management à distance.
La Société fournit au salarié l’équipement nécessaire à la réalisation de ses missions : un ordinateur, un casque téléphonique, et une souris. L’accord prévoit le versement d’une allocation forfaitaire de 2,50 euros par journée entière télétravaillée et de 25 euros maximum par mois. Une somme de maximum 150 euros pour la dépense d’acquisition de mobilier bureau ou de matériel informatique peut être allouée au salarié sur présentation d’une facture et d'une note de frais. Cette aide n’est possible que pour les salariés en CDI. |
Fin du dispositif |
La suspension peut être demandé par le salarié, en cas de difficulté dans la réalisation du télétravail (problèmes de connexion internet, isolement etc), ou par l’entreprise, en cas de circonstances tenant à des impératifs opérationnels dont l’impact est d’une durée supérieure à un mois. L’accord prévoit que la suspension doit être informée par la partie qui la sollicite, à l’autre partie, dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de mise en œuvre en précisant les motifs et la durée de suspension. Les jours de télétravail non effectués ne donnent pas lieu à un report.
Le salarié peut mettre fin au télétravail en informant la société par une lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception et peut prendre effet immédiatement sur demande du salarié ou par accord entre les deux parties. La société peut également mettre fin au télétravail, en cas de réorganisation du service ou de l’entreprise afin de préserver la nécessité et/ou la continuité de service. Le télétravail prend dans ce cas fin dans un délai d’un mois à compter de la notification au salarié, ou immédiatement si ce dernier est d’accord. |
Vous trouverez ci-dessous l'accord collectif relatif au télétravail de la société Iqera en intégralité.