Dans le prolongement des engagements déjà pris en 2021, EDF Renouvelables a conclu un nouvel accord relatif aucompte épargne-temps (CET). Signé le 13 décembre 2024 par la direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, ledit accord marque « la volonté commune des parties de permettre aux salariés de disposer de possibilités d’arbitrage entre l’équilibre des temps de vie professionnelle et privée et l’épargne salariale ».
Vous trouverez une synthèse des principales dispositions de l’accord :
Accord relatif aucompte épargne-temps (CET) | |
Bénéficiaires | Tout salarié ayant validé sa période d’essai. |
Nombre de jours épargnés | Jusqu’à 13 jours ouvrés par an et par salarié, le tout dans la limite d’un maximum de 235 jours ouvrés. En cas de passage en cours d’année au forfait-jours, ou en forfait-heures, le CET ne pourra être alimenté que de 8 jours (RTT et JNT confondus). |
Modalités d’alimentation du CET
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–des jours de congés payés (CP) annuels acquis au-delà du 21e jour ouvré, les jours de CP devant être pris en priorité avant d’être épargnés ; –des jours de congé supplémentaire acquis au titre de l’ancienneté ; –des jours de RTT (réduction du temps de travail), jusqu’à huit par an ; –des jours de repos accordés aux cadres autonomes (JNT) en forfait-jours (même accord que ci-avant), également dans la limite de huit par an ; –des jours de repos acquis majorations incluses au titre du repos compensateur de remplacement octroyé en contrepartie des heures supplémentaires (hors repos compensateur obligatoire) par tranche de sept heures (chacune étant convertie en un jour de repos) ; –des jours de repos complémentaires attribués dans le cadre du travail en mer.
Le salarié peut alimenter le CET en argent, dont les montants seront alors convertis en jours ouvrés et ne pourront excéder 10 jours par an. La conversion s’effectue alors sur le salaire de base du mois d’alimentation. |
Utilisation du CET |
Les jours de congés payés ne peuvent alors être convertis sous une forme monétaire que pour la part excédant les 26 jours ouvrés de congés payés. Les droits inscrits en jours ouvrés sur le Compte seront convertis sur la base du salaire mensuel brut de l’intéressé au moment du versement du complément de salaire, à l’exception de tous les éléments variables (primes exceptionnelles, bonus ou gratifications). Le complément de rémunération peut alors correspondre au minimum à la valorisation de 1 jour. Aucune limite maximale n’est appliquée.
Les congés concernés sont : congé pour convenance personnelle ; sabbatique ; parental ; de formation ; de fin de carrière ; pour création d’entreprise ; pour un temps partiel ; pour évènement familial en complément de ce qui est prévu par la loi ou la convention collective (naissance, décès, invalidité, maladie grave du conjoint, d’un ascendant/descendant). La durée minimum du CET dans ces cas là est fixée à 1 jour. Pour toute demande excédant un mois calendaire de congé consécutif, un délai de prévenance de deux mois avant le début du congé doit, sauf accord en amont du manager, être respecté (à l’exception des congés parental ou pour évènements familiaux).
Dans ce cas, les congés annuels correspondant à la 5ème semaine ne peuvent pas être transférés sur le PEG.
Dans ce cas, les congés annuels correspondant à la 5ème semaine ne peuvent pas être transférés sur le PERCO.
Dans ce cas, le salarié indique le nombre de jours placés dans le CET qu’il souhaite céder, la nature de ces derniers et le destinataire du don. |
Conservation/transfert du CET | -En cas de rupture de son contrat de travail, et sauf transfert des droits vers un nouvel employeur, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire annuel brut de base au jour de son départ, à l’exception de tous les éléments variables (primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications). Cette rémunération est versée en une seule fois sur le solde de tout compte. Le salarié peut également demander la consignation de ses droits à la Caisse des dépôts et consignations. -En cas de suspension du contrat de travail lors d’une expatriation, le salarié peut conserver son CET sans toutefois pouvoir l’alimenter ni l’utiliser pendant cette période. -En cas de transfert du CET vers un nouvel employeur, les droits acquis seront convertis en unités monétaires sur la base du salaire annuel de base au moment du transfert. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord relatif aucompte épargne-temps (CET).