Un salarié ne peut pas s’abstenir de suivre l’horaire collectif de travail, et cela malgré l’absence de consultation préalable des instances représentatives du personnel (IRP) lors de la modification de l'horaire par l’employeur. C’est ainsi que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07 mai 2024
En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. Il saisit la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient que le refus de se soumettre à la décision manifestement illégale de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire collectif de travail, sans consulter préalablement le comité d'entreprise, n’est pas un comportement fautif.
La cour d’appel rejette la demande du salarié en retenant que son refus de se soumettre aux horaires fixés par son employeur constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui constate que le contrat de travail du salarié ne prévoit pas d’horaires précis et que l’employeur n’a pas consulté les IRP pour modifier l’horaire collectif de travail. Pour la Cour, « nonobstant l'absence de mise en œuvre par l'employeur de cette consultation (…) le salarié ne peut pas se présenter sur son lieu de travail à l'heure de son choix sans respecter le planning de service ».
Cass., Soc., N° de pourvoi 22-23.032