La modification des horaires de travail conduisant à faire travailler un nombre considérable de salariés aux heures les plus chaudes de la journée constitue un projet important qui justifie le recours du comité social et économique (CSE) à une expertise pour en évaluer les risques. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2025.
Pour rappel : Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; 3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. |
En l’espèce, l’employeur et les organisations syndicales d’une entreprise du secteur naval signent un protocole d’accord qui aménage les horaires spécifiques des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise pour chaque établissement. Il décale le début de la plage de travail du matin de 45 minutes (de 6h30 à 7h15) et la fin de la plage d'après-midi de 35 minutes (de 13h55 à 14h30). Le CSE en étant informé et consulté sur ce sujet, il a décidé de recourir à une expertise en considérant que cette modification « était un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». La société a saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler cette délibération.
Or, les premiers juges rejettent cette demande, en considérant qu’il s’agissait bien d’un projet important puisqu’il « conduisait à faire travailler les personnels aux heures les plus chaudes avec un retour à bord et non plus en atelier » et aussi car « il avait des répercussions sur un nombre considérable de salariés et de navires » (11 navires et plus de 1000 salariés).
La société se pourvoit ainsi en cassation. La Haute juridiction confirme cependant l’argumentation des premiers juges. Tout en rappelant les dispositions de l’article L.2315-94 du Code du travail, elle considère que le CSE pouvait recourir à une expertise au vu de l’importance du projet. La Cour s’intéresse à l’effet de cette modification des horaires et aux incidences qu’elle avait sur la santé et la sécurité ou les conditions du travail d’un grand nombre de salariés.
Cass. Soc., Pourvoi n° 24-17.170