Conscients des nombreuses contraintes d’ordre physique et/ou moral auxquelles font face les femmes souffrant de douleurs menstruelles, les partenaires sociaux de Kicking Music concluent, le 17 janvier 2025, et pour une durée indéterminée, un accord collectif en la matière.
Vous trouverez, ci-après, les principales dispositions de l’accord.
Accord d’entreprise sur le congé menstruel | |
Champ d’application | Ensemble des salariées, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) disposant d’une ancienneté d’au moins 1 mois continu, ainsi que les forfait jours, en service civique, stagiaires. |
Congé menstruel |
-Ce congé peut être posé le jour même sans préavis, sous forme d’un jour unique ou de demi-journées sur 2 jours glissants. Toutefois, la salariée s’engage à prévenir la direction et l’administration au moment où le congé est posé. Il n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d’un mois à l’autre. -Pour en bénéficier, les salariées concernées doivent présenter un justificatif nominatif d’un professionnel de santé (médecin généraliste, sage-femme, gynécologue, etc.) mentionnant les douleurs menstruelles, en début de contrat, puis en début de chaque année civile, ou encore au moment où le besoin s’en fait ressentir. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord.