Le 15 mai 2023 a été adopté le décret n°2023-370[1], relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il s’adresse aux employeurs d’entreprises ayant au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Ce décret a pour but de préciser les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l’article L1142-11, pris pour l’application de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, en atteignant l’objectif d’au moins 40% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et d’au moins 40% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes[2].
Il insère quatre nouveaux articles dans le code du Travail détaillant la mise en œuvre de la pénalité. Celle-ci est enclenchée lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’employeur ne respecte pas l’obligation de rendre public tout écart de représentation sur le site du ministère du Travail durant deux ans.
L’agent de contrôle doit alors transmettre un rapport au directeur de la DREETS. Si ce dernier compte appliquer la pénalité, il a un délai de deux mois, à partir de la réception du rapport, pour notifier l’employeur.
La pénalité est un montant fixé par la DREETS prenant en compte « la situation initiale de l'entreprise, des mesures prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié » d’après le nouvel article R. 1142-22.
Le décret procède également à la modification de l’article R. 2312-7 du code du Travail, et ajoute que la base de données économiques, sociales et environnementales doit contenir les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
[1] Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.Les dispositions sur la procédure entreront en vigueur le 1er mars 2029.
[2] Article 14 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.