Bayer HealthCare SAS renforce le droit d’expression directe et collective de ses salariés

Accord relatif au droit d’expression directe et collective des salariés de Bayer HealthCare SAS

Groupes d’expression des salariés

• Composition 

-Par des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (service, secteur régional...) et placés sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique ;

-Ils ne peuvent pas dépasser les vingt salariés ;

-Leur constitution est validée par la Direction des Ressources Humaines.

• Missions

-Développer la professionnalisation, l’engagement et l’accès au sens donné au travail ;

-Faire évoluer le collectif ;

-Favoriser la transformation concertée de l’activité et des pratiques professionnelles ;

-Prévenir les risques psychosociaux, plus concrètement : évaluer le climat social et échanger sur des difficultés redondantes ; impliquer et motiver le collectif de travail et les salariés.

• Garanties

Dans le cadre de leurs missions, les salariés participant aux groupes d’expression bénéficient une série de garanties liées au droit d’expression :

-pas de possibilité de sanction, tant que leurs propos ne comportent aucune malveillance à l'égard des personnes ;

-possibilité de signaler de bonne foi toute préoccupation liée à la discrimination, le harcèlement, le comportement irrespectueux ou non professionnel, ou tout autre manquement possible à la loi ou aux valeurs de l’entreprise ;

-protection contre les représailles à l’encontre des salariés qui procèdent aux signalements susmentionnés.

Modalités de réunion

• Organisation

C’est le manager qui est responsable de l’organisation des groupes d’expression. Il fixe les jours, heures, lieux, et s’assure de l’envoi, un mois à l’avance, de l’invitation qui précise le cadre général de la réunion.

• Fréquence et durée

-Au moins une fois par an, dans les locaux de l’entreprise, à des heures de travail. Pour les salariés itinérants, les réunions peuvent se tenir lors des séminaires ou réunions régionales.

-Chaque réunion dure au moins deux heures (possibilité d’extension en cas de besoin), qui sont rémunérées comme temps de travail.

-La participation à la réunion reste volontaire : ceux qui ne souhaitent pas y participer doivent en informer par écrit leur manager.

• Déroulement

-La réunion débute par un rappel, par le manager, du cadre de la réunion, son objectif ainsi que les thématiques pouvant être abordées ;

-Désignation par les participants d’un animateur ;

-Débat sur les sujets en lien avec le droit d’expression;

-Communication et discussion avec le manager sur les principales problématiques soulevées. Si possible, le manager apporte directement des éléments de réponse, sinon le sujet est transféré au service apte à y répondre ou à l’entreprise dans sa globalité.

• Issue de la réunion

-Un salarié volontaire, ou désigné par le groupe, rédigera un compte-rendu de la réunion. Celui-ci devra être finalisé et envoyé par mail, dans la mesure du possible, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion.

-Des réponses motivées devront être adressées aux membres du groupe dans un délai maximal de 15 jours après réception du compte-rendu, concernant les questions qui n’ont pas été répondues lors de la réunion.