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La LFSS pour 2013 ouvre la possibilité pour une catégorie d'assurés de se faire rembourser certains rachats de trimestres
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ouvre aux assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont versé des cotisations du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 au titre de certains rachats de trimestres, rendus inutiles compte tenu du relèvement de l’âge…
Emploi des seniors dans la branche des pâtes alimentaires : bilan et engagements pour l'avenir
Suite aux engagements pris en faveur des salariés seniors dans l'accord du 2 octobre 2009, les partenaires sociaux de la branche des pâtes alimentaires sèches dressent un premier bilan des mesures et actions prévues, mais ne comptent pas en rester là. Bilan de l'application de l'accord…
Les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont renforcées
Pour ne pas être soumises à la pénalité financière, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des…
Demande de retraite pour pénibilité : notice explicative de la CNAV
La Caisse nationale d'assurance vieillesse a édité en mois d'octobre une notice explicative (voir document ci-joint) des démarches à entreprendre en vue d'une demande de retraite pour pénibilité. Source : CNAV
Projet de loi relatif au contrat de génération
Le ministre du travail, M. Michel Sapin, a présenté le 12 décembre 2012, au Conseil des ministres, le projet de loi relatif au contrat de génération. Engagement phare de M. François Hollande, le contrat de génération a « pour objet de répondre à la situation actuelle qui écarte du marché du…
Le BTP se dote d'un dispositif d'aide financière à la prévention de la pénibilité
Dans le souci de soutenir les efforts des petites et moyennes entreprises du BTP en matière de prévention de la pénibilité au travail, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a lancé à compter du 21 novembre 2012 un dispositif d’aide financière. Il…
Guide OPPBTP relatif à la pénibilité au travail, comment agir?
Les organisations patronales du secteur du bâtiment et travaux publics (CAPEB, FFB, FFIE) ont conclu, le 20 décembre 2011, avec trois fédérations syndicales (CFE-CGC, CFTC, FO) un accord national à durée indéterminée relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de…
Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail au sein de la société Nexans France du 2 juillet 2012
La direction de la société Nexans France a signé, le 2 juillet 2012, avec trois organisations syndicales (CFE-CGC, FO, CGT) un accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité au travail pour une durée de trois ans. Par cet accord, les parties signataires expriment leur volonté « de…
Rapport de la Cour des comptes relatif aux services de santé au travail interentreprises
La Cour des comptes a rendu public, jeudi 29 novembre 2012, son rapport sur les services de santé au travail interentreprises. La Cour apporte un éclairage de terrain inédit sur le service effectif rendu – ou non – aux entreprises et à leurs salariés par ces organismes privés, ainsi que sur les…
Comparatif des dispositifs seniors, pénibilité et égalité professionnelle (source : Inspection générale des affaires sociales)
Dispositif seniors Dispositif pénibilité Dispositif égalité professionnelle Obligations Date limite de dépôt des accords/plans 01/01/2010…
Les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont renforcées
L’article 6 de la loi n° 2012-1189 du 26 novembre 2012 portant création des emplois d’avenir renforce le rôle de la négociation collective ainsi que les modalités d’information des services de l’Etat en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, il est…
L’IGAS met en évidence les insuffisances du dispositif de la pénalité prévue en matière d’égalité professionnelle
Si les vertus de la négociation collective ne sont plus à démontrer : appropriation des sujets et des enjeux par les acteurs, leur meilleure connaissance des problématiques, réponses plus adéquates et mieux ciblées …, il n’est pas avéré que cette voie d’élaboration des normes sociales soit,…
Circulaire relative à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
La direction générale du travail (DGT) a publié, le 9 novembre 2012, une circulaire qui présente les principaux apports de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail et fixe des repères pour l'action de l'ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en…
Accord BNP Paribas en faveur de l’emploi des seniors du 9 juillet 2012
La direction de BNP Paribas a signé, le 9 juillet 2012, avec les organisations syndicales représentatives un accord pour trois ans en faveur de l’emploi des seniors. Cet accord intervient dans un contexte où, au 31 décembre 2011, les salariés âgés de 45 ans et plus représentent 47,5% de…
Etude Dares : la tendance à la baisse des cessations anticipées d’activité s'accentue en 2011
Sans aller jusqu'à dire que c'en est fini de « la culture des préretraites », les derniers chiffres de la Dares montrent un profond bouleversement des pratiques de cessation anticipée d'activité, attesté par une baisse importante du recours à ce qui reste des dispositifs de…
Accord du 4 avril 2012 sur la GPEC au sein des sociétés de restauration collective Elior
La direction du groupe de restauration collective Elior a signé avec les syndicats CFE-CGC, CFTC et FO, le 4 avril, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) pour une durée de trois ans. Les parties signataires souhaitent, par cet accord, doter les entreprises…
Accord national du 10 juillet 2012 relatif à la prévention de la pénibilité dans les industries du bois et de l’importation des bois
Les organisations professionnelles patronales représentatives des industries du bois et de l’importation des bois et trois organisations syndicales de salariés ont signé, le 10 juillet 2012, un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour une durée de trois ans. Les parties signataires…
Les facteurs de pénibilité : approche juridique
Article publié le 7 avril 2011; dernière mise à jour le 27 janvier 2015 Important! La loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d'application ont redéfini les facteurs de risques professionnels à prendre en compte dans le cadre des dispositifs de prévention et de compensation de la…
Pénibilités et droit à la retraite anticipée
Article publié le 7 avril 2011 et mis à jour le 6 novembre 2012 Pénibilités et droit à la retraite anticipée Loi du 9 novembre 2010 Décrets du 30 Mars 2011 Application à compter des demandes de liquidation de la retraite au 1…
Avenant pénibilité du 29 juin 2012 à l'Accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture
Les organisations syndicales de salariés (sauf la CGT et la CFDT) et professionnelles agricoles ont signé, le 29 juin 2012, un avenant à l’accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture pour une durée de trois ans. Bien avant l’entrée en vigueur de l’obligati…