Publics prioritaires - Page 52 sur 64

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14 février 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Jurisprudence : la mise à la retraite prématurée est un licenciement nul.

Que risque l’employeur qui met à la retraite un salarié ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ? Pour la première fois, la Cour de cassation juge dans un arrêt en date du 21 décembre 2006, que si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas…

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14 février 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Plan senior : Installation d'un groupe de suivi.

Discours de Gérard Larcher le 13 février 2007

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7 février 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Contrat à durée déterminée ayant pour objet l'exercice de l'activité de tutorat.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit la création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée. Ce CDD a pour objet l’exercice de l’activité de tutorat d’un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l’entreprise, après la liquidation de sa pension. Cette…

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7 février 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Faute de respecter son obligation de formation, l'employeur voit le contrat de qualification requalifié en contrat à durée indéterminée

Dans un arrêt relatif aux anciens contrats de qualification transposble aux contrats de professionnalisation, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui conclut ce type de contrat « s’engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification…

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7 février 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Modification des limites de cumul emploi-retraite

afin d’atténuer, pour les salariés ayant perçu des salaires faibles en fin de carrière, le caractère défavorable du plafond de revenus applicable dans le cadre des règles de cumul emploi-retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a porté la limite de…

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1 février 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite : tendances statistiques et profil des bénéficiaires

Dans le cadre de la grande campagne d’information de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) visant à informer les seniors sur les nouvelles opportunités de choix en matière de retraite (retraite progressive et cumul emploi-retraite), cet organisme public fait le point sur les…

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16 janvier 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Un rapport commun Igas et IGF dresse un bilan de l'évolution des règles relatives à la mise à la retraite d'office.

L'inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), chargées par le gouvernement, le 25 octobre 2006 de procéder à un examen de l’évolution de la légisalation relative aux mises à la retraite d’office" ont achevé leur rapport commun le 13 novembre. …

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9 janvier 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

PLFSS 2007 : La prolongation jusqu'à fin 2013 des accords de branche dérogatoires autorisant une mise à la retraite d'office avant 65 ans.

Ultime rebondissement avant l’adoption définitive du PLFSS L’Assemblée nationale a voté, le 28 novembre en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, texte issu de la commission mixte paritaire (CMP). Fait assez rare, le gouvernement a fait adopter…

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9 janvier 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Mise à la retraite dans la branche "Assainissement et maintenance industrielle".

Avenant n°4 du 4 octobre 2004 relatif au départ à la retraite (étendu)

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9 janvier 2007 - Auteur(e) : Tiphaine Garat

Les seniors et la formation continue : un accès en général limité mais avec de grandes différences selon les situations professionnelles

Résumé A partir de 45 ans, l’accès à la formation continue baisse pour les actifs en emploi, en se réduisant encore plus au-delà de 55 ans. Ceci s’explique notamment par les politiques de gestion de la main d’oeuvre des employeurs qui ne sont pas enclins à investir dans la formation de…

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