Cet avenant a été étendu en novembre 2005 : il est applicable jusqu’au 30 novembre 2007
Il prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans. Cet avenant prévoit également la possibilité de mettre à la retraite avant 60 ans les salariés ayant effectué des carrières longues et les travailleurs handicapés.
- Echange de vues ou entretien dans le mois suivant la notification de la décision de l’employeur de mettre à la retraite le salarié
- Respect d’un délai de prévenance de 4 mois
- Contrepartie « emploi » Dans le délai de 1 an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite, l’employeur procédera à une embauche en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en CDI pour une mise à la retraite (ou évitement d’un licenciement).
- Contrepartie « formation » Ouverture de négociation de branche intégrant des dispositions spécifiques, en matière de formation, pour les salariés âgés de 45 ans et plus.
- Indemnité spécifique de mise à la retraite, pour chaque catégorie professionnelle.