Un accord portant sur la mise à la retraite avant 65 ans (et avant 60 ans dans le cadre des carrières longues) dans la production de boissons sans alcool et bières a été conclu le 16 septembre 2005 par la délégation patronale et les fédérations syndicales CFE-CGC, CFTC et FO. Il a été étendu donc rendu obligatoire pour tous les salariés et employeurs de la branche (JO du 5 avril 2006 - BO n°2005-45). Quelques dispositions portent sur le départ volontaire à la retraite.
La mise à la retraite à partir de 60 ans ou avant cet âge pour les carrières longues est possible si elle s’accompagne de contreparties en termes d’emploi et de formation.
- L’employeur doit procéder à une embauche, à réaliser en contrat à durée indéterminée (y compris en contrat de professionnalisation) ou en contrat d’apprentissage, ou éviter un licenciement pour compenser deux mises à la retraite (dans un délai de 6 mois).
- Les salariés de 45 ans et plus bénéficient d’un entretien professionnel annuel ; chaque salarié atteignant 45 ans a droit à un bilan de compétence, s’il a au moins un an d’ancienneté. Les besoins de formation identifiés devront trouver leur traduction dans les 2 ans dans les actions prévues par les plans de formation. L’entreprise s’engage aussi à accompagner le développement des formations au tutorat.
- L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité de licenciement, majorée de 30 %pour les salariés de moins de 61 ans révolus et de 20% pour les autres.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (discussion des partenaires sociaux le 31 août 2008).