Avenant à l’accord sur la gestion des carrières et de l’emploi du 23 février 2004 dans le caoutchouc.
L’article de l’accord sur la gestion des carrières et de l’emploi du 23 février 2004, portant sur la retraite avant 60 ans, est complété par des dispositions permettant la mise à la ratraite des salariés aux longues carrières ainsi que les salariés handicapés, s’ils peuvent bénéficier d’une pension à taux plein et d’une retraite complémentaire sans abattement.
Contreparties en termes d’emploi
-Une embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de qualification ou de professionnalisation ou tout autre type de contrat de formation en alternance ou de contrat ayant pour objet de favoriser l’emploi des jeunes contre une mise à la retraite
-L’évitement d’un licenciement économique contre une mise à la retraite
-Une embauche en contrat à durée indéterminée contre trois mises à la retraite
-Les embauches doivent être effectuées dans un délai de 12 mois avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois après ce terme.
L’indemnité de mise à la retraite conventionnelle est la même que celle qui est déjà prévue en cas de départ à la retraite avant 60 ans.
Les dispositions de l’avenant prévoyant la mise à la retraite d’un salarié avant 60 ans sont applicables suite à une procédure d’extension.