Par souci de sécurité juridique, la Commission européenne adopte, le 29 septembre 2022, des lignes directrices sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés.
Leur publication fait suite aux plusieurs consultations lancées sur le sujet par la Commission européenne, depuis 2020.
L’objectif est de déterminer dans quelles circonstances le droit de la concurrence de l’Union européenne ne fait pas obstacle aux efforts des certains indépendants pour négocier un accord collectif en vue d’améliorer leurs conditions de travail.
- Indépendants dans une situation comparable à celle de salariés
Conformément aux lignes directrices de la Commission, peuvent négocier collectivement sans enfreindre les règles de concurrence, les indépendants qui se trouvent dans une situation comparable à celle de salariés, notamment :
-ceux qui offrent leurs services exclusivement ou principalement à une entreprise;
-qui travaillent aux côtés de travailleurs salariés, et ;
-qui offrent leurs services à une plateforme de travail numérique ou par son intermédiaire. La Commission note par ailleurs que les lignes directrices couvrent aussi les situations dans lesquelles des travailleurs indépendants sans salariés travaillent dans l'économie hors ligne.
- Indépendants en position de négociation faible
Selon les lignes directrices, les règles de concurrence ne s’appliquent pas aux indépendants qui, quoiqu’ils ne sont pas dans une situation comparable à celle de salariés, ils se trouvent néanmoins en position de faiblesse pour négocier. Il s’agit notamment de conventions collectives conclues avec des entreprises plus fortes économiquement ou conclues en vertu de la législation nationale ou de l'UE.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité des lignes directrices de la Commission européenne relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés (en anglais).