Accord Syntec sur l'activité partielle de longue durée : des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Gestion de l'emploi

3 novembre 2020 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Les partenaires sociaux de la branche Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil) ont partagé un constat sans appel : la crise sanitaire a entraîné « une baisse significative de l’activité économique des entreprises de la branche et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique, notamment des entreprises de moins de 250 salariés »[1]. Des éléments chiffrés viennent appuyer ce constat : « 6 à 7% des effectifs qui pourraient être menacés par un licenciement économique, une fin de contrat non renouvelée, etc. Cela représente près de 70 000 salariés, la branche comptant au 31 décembre 2019 un peu plus d’1 million de salariés. Dans les scénarios plus pessimistes, les 100 000 salariés concernés pourraient être dépassés. Au global, la branche étant ces dernières années sur un rythme de 50 000 créations nettes d’emploi par an (~5% de croissance), ce sont réellement 120 000 à 170 000 emplois qui sont dans la balance »[2].

Au vu de ce diagnostic, les organisations syndicales et patronales de la branche ont engagé des négociations sur la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD). Celles-ci ont été entamées en juin 2020, avant même la publication du décret du 28 juillet relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de l'APLD[3]. L’accord du 10 septembre qui en a découlé, signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, a ainsi pour objectif « de soutenir l’emploi et les compétences dans les entreprises qui continuent d’être affectées par une baisse durable de leur activité et dont les perspectives sont préoccupantes ».

Si l’accord Syntec n’est pas d’application directe dans les entreprises, il ne renvoie pas non plus à la nécessité d’un accord collectif. Pour que les entreprises bénéficient du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord, l’employeur doit établir un document unilatéral comportant un certain nombre de mentions obligatoires (diagnostic de la situation économique de l’entreprise, salariés concernés, volume de la réduction horaire, etc.). Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit être consulté préalablement à la diffusion de ce document. Pour faciliter la tâche des entreprises, l’accord fournit en annexe un modèle de document unilatéral.

Un tableau synthétique contient les principales mesures de l’accord de branche Syntec du 10/09/2020 relatif à l’APLD (dénommée, dans l’accord, « DSAP » - dispositif spécifique d’activité partielle).

Accord Syntec du 10/09/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP)
Champ d’application	Entreprises concernées : Toutes les entreprises relevant du Syntec quel que soit leur effectif. Salariés concernés : Ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat. Sont exclus : -Les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de trente (30) jours ouvrés ininterrompus dans les douze (12) mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise (période de confinement du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 étant neutralisée pour l’application de cette exclusion) -Les salariés dont le taux d’occupation est trop faible (inférieur de plus de 15 points de pourcentage au taux moyen d’occupation moyen des salariés de l’entreprise) dans les entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Indemnisation des salariés	Réduction de la durée du travail : Elle ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par le salarié, sur la durée d’application du DSAP prévue par le document unilatéral de l’employeur, dans la limite d’une durée de 24 mois, consécutifs ou non, jusqu’à la fin de 2022. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Indemnité horaire versée : Dégressive selon le niveau de rémunération : -Rémunération mensuelle brute inférieure à 2 100 € : 98 % -Rémunération mensuelle brute comprise entre 2 100 € et le plafond de sécurité sociale (3 428 € en 2020) : 80 % -Rémunération mensuelle égale ou supérieure au plafond de sécurité sociale : 75 % N.B. :Dans le document unilatéral, l’employeur devra respecter ces seuils minimum fixés, bien qu’ils soient supérieurs aux seuils fixés par le décret du 28 juillet 2020.
Rémunérations des dirigeants salariés	Les partenaires sociaux de la branche appellent au sens des responsabilités des dirigeants Syntec. Ainsi : -Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP. Cela s’applique aussi aux gérants et cogérants des SARL ; présidents et associés des SAS ; aux salariés figurant sur la liste des dirigeants des entreprises cotées indiquée dans les rapports qu'elles ont obligation de publier. -Par souci de cohérence avec les principes de responsabilité, justice et solidarité, il est souhaitable de surseoir au versement de dividendes pendant les périodes de recours au DSAP.
Engagements des entreprises	En matière d’emploi : -Dans les établissements au sein desquels le DSAP est mis en œuvre, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est interdit pendant la période correspondante. -En revanche, les entreprises mettant en œuvre le DSAP pourront établir des plans de départs volontaires (PDV) ou des ruptures conventionnelles collectives (RCC). En matière de formation : La branche s’engage également à former les salariés placés en activité partielle : -Préalablement ou au cours du DSAP, tout salarié peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. -Le salarié souhaitant suivre une formation doit mobiliser son CPF (compte personnel de formation). Si ses droits ne sont pas suffisants, une dotation supplémentaire directement sur le compte personnel de formation du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche, via les fonds mutualisés dits conventionnels, soit par l’entreprise, via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires. -La branche réaffirme sa demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre de la gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétence Atlas et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-formation, Fonds social européen, etc.), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.
Information des salariés et des instances représentatives du personnel	Information des salariés : L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…), au moins trois jours francs préalablement à leur entrée dans le DSAP. Information du comité social et économique (CSE) : L’employeur fournit au minimum tous les deux mois au CSE des informations relatives à la mise en œuvre du DSAP, à savoir : le nombre de salariés concernés ; l’âge, sexe et nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés ; le nombre mensuel d’heures chômées ; les activités concernées ; le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ; les perspectives de reprise de l’activité.

L’accord a été étendu par l’arrêté du 2 octobre 2020[4], publié au Journal Officiel du 3 octobre. Il a pris effet le 4 octobre 2020. L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022.

Vous trouverez, ci-après, l'intégralité de l'accorddu 10/09/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

[1] Préambule de l’accord du 10/09/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP).

[2] Idem.

[3] Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

[4] Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486).

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