Soucieux d’encadrer le développement et le déploiement de l’intelligence artificielle (IA), les partenaires sociaux du groupe France Télévisions (la direction et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et SNJ) concluent, le 24 mars 2026, un accord de méthode triennal sur l’intelligence artificielle. L’accord pose un cadre méthodologique dans un but d’associer les représentants du personnel aux transformations liées à l’IA, à favoriser une meilleure compréhension des enjeux technologiques et à accompagner les impacts éventuels sur les métiers, l’organisation du travail et les salariés.
Voici, sous forme de tableau, les principaux enseignements de l’accord :
Accord de méthode sur l'intelligence artificielle au sein de France Télévisions | |
| Définition de l’IA et dialogue social | -Définition large de l’IA alignée sur le règlement européen IA : systèmes algorithmiques, apprentissage automatique, IA générative et systèmes multi-agents ; -Application de principes directeurs : contrôle humain, protection des données, transparence, explicabilité, non-discrimination, cybersécurité et soutenabilité environnementale ; -Dialogue social : instauration d’un climat de confiance entre les partenaires sociaux et contribution à une meilleure compréhension et appropriation des enjeux et des impacts de l’IA et déploiement d’une démarche de dialogue social itérative et évolutive ; -Information-consultation du CSE Central sur la stratégie IA dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise ; -Élaboration d’une charte relative à l’usage de l’IA après échanges avec les organisations syndicales. |
| Information / consultation des représentants du personnel dans les projets IA | Mise en place de plusieurs stades de maturité des projets IA : -Phase exploratoire : travaux de veille et de faisabilité notamment sous forme de POC (proof of concept) un périmètre limité et sans usage opérationnel durable. Participation possible d’experts métiers et d’un nombre limité de salariés. Absence d’information-consultation formelle des représentants du personnel. Présentation des travaux en Commission IA ; -Phases de pré-projet et de projet : préparation du projet avec implication des utilisateurs concernés afin d’identifier les impacts et les besoins d’accompagnement. Le projet est présenté aux instances représentatives du personnel lorsque ses impacts le justifient ; -Phase d’expérimentation : utilisation encadrée du système IA en conditions réelles, sur un périmètre et une durée limités. Participation des salariés concernés dans leur activité quotidienne. Les représentants du personnel sont informés et consultés en cas d’impact potentiel du projet sur les conditions de travail, la santé ou la sécurité ; -Phase de déploiement : mise en œuvre pérenne et généralisée du système IA, avec possibilité de phase pilote préalable sur un ou plusieurs sites ou auprès de groupes de salariés. Les représentants du personnel sont informés et consultés lorsque le projet a un impact potentiel sur l’emploi, les compétences, l’organisation ou les conditions de travail. La Commission IA est informée sur les mises à jour, évolutions substantielles ou nouvelles fonctionnalités IA intégrées aux logiciels existants. | |
Suivi des projets IA |
Mise en place d’un registre des outils IA afin d’assurer la transparence des projets et le suivi dans le cadre du dialogue social : -Fiche synthétique pour les phases exploratoires : finalité du projet, périmètre d’utilisation, fournisseur, données utilisées et niveau de risque estimé ; -Fiche intermédiaire pour les phases de pré-projet : ajout des mesures de contrôle humain, procédures de recours, audits et études d’impact ; -Fiche complète avant expérimentation ou déploiement : ajout des impacts environnementaux et économiques ainsi que de la documentation technique détaillée. Accessibilité du registre aux membres de la Commission IA via la BDESE centrale.
-Création d’une Commission IA dédiée au suivi régulier de la stratégie IA et des projets en cours ; -Missions : Suivi des explorations et des projets en préparation, expérimentations, déploiements et mises à jour des outils IA, etc. ; -Désignation de représentants permanents par chaque organisation syndicale représentative et présidence assurée par l’employeur ou son représentant ; -Réunions au minimum tous les deux mois en 2026, puis trimestrielles ; -Transmission des comptes rendus au CSE Central après chaque réunion. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord.