Publics prioritaires - Page 44 sur 64

Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Jurisprudence : la décision de mise à la retraite prise par l'employeur à l'occasionde difficultés économiques n'entraîne pas les effets d'un licenciement (Cass. Soc., 18 mars 2008, n°07-40.269 FP-PBR)