Mise à la retraite dans la branche "Assainissement et maintenance industrielle".
Avenant n°4 du 4 octobre 2004 relatif au départ à la retraite (étendu)
PLFSS 2007 : La prolongation jusqu'à fin 2013 des accords de branche dérogatoires autorisant une mise à la retraite d'office avant 65 ans.
Ultime rebondissement avant l’adoption définitive du PLFSS L’Assemblée nationale a voté, le 28 novembre en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, texte issu de la commission mixte paritaire (CMP). Fait assez rare, le gouvernement a fait adopter en…
Jurisprudence : La majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, pourvoi n°04-30.586, arrêt n°2210 FS-P+B
Les dispositif de préretraites publiques en 2005 : poursuite du repli
146 600 fin 2004, 128 100 fin 2005, le nombre de préretraités du secteur privé relevant d’un dispositif public a continué à diminuer. La baisse a été de 13%, après une baisse de 7% en 2004. Entre 1996 et 2005, le nombre de préretraités bénéficiant d’un dispositif public a été divisé par deux. Cett…
Les préretraites : un outil important de la gestion des âges dans les entreprises
Résumé Peu d’entreprises françaises gèrent de façon anticipée la pyramide des âges de leurs salariés. Lorsqu’elles le font, elles cherchent surtout à la rajeunir en avançant les départs des plus âgés de leurs salariés, et elles n’adoptent qu’exeptionnellement des mesures destinées à maintenir dans…
Portée de la réforme des retraites sur les dispositifs d'AS-FNE, de Cats et de PRP
Un accès aux préretraites de plus en plus restreint Ciculaire DGEFP n°2005/22 du 30/05/2005 relative aux conséquences de la loi n°2003-775 du 21 aôut 2003 portant réforme des retraites sur les dispositifs de préretraites financés par l’Etat (ASFNE, PRP, CATS) Cette circulaire de la Délégation…
Le gouvernement annonce dans son plan d'action pour l'emploi des seniors la suppression programmée de la contribution Delalande.
Le gouvernement a annoncé, dans le plan national d’action concerté, la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2010. Une mesure dénoncée par FO et la CGT, qui rappellent que la contribution, qui soumet les entreprises à une taxe de un à huit mois de salaire…
Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d'office par l'employeur.
La PLFSS pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors. A ce titre, il prévoit la suppression de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder…
Le nombre de seniors dispensés de recherche d'emploi en septembre 2006.
Le nombre de seniors au chômage dispensés de recherche d’emploi continue d’augmenter et atteignait 411 840 personnes fin septembre ( contre 407 199 un an plus tôt, soit +1.1%), selon l’Unedic. Les personnes dispensées de recherche d’emploi ont plus de 57,5 ans et ne sont comptées dans les…
Les seniors entre formation et éviction.
Résumé Selon une idée reçue, les travaileurs âgés s’adapteraient mal au changement technologique et organisationnel, handicap qui serait renforcé par un déficit de formation. La théorie économique est pour sa part plus nuancée : un changement rapide peut inciter à des formations plus fréquentes,…
Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans.
L’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (IMR) est traité fiscalement comme une indemnité de licenciement et ne supporte donc ni charges sociales ni impôt (dans la limite d’un plafond élevé). Ce n’est pas le cas de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) à l’initiative du…
PLFSS 2007 : un nouveau mode de départ en retraite : le "départ décidé en commun"
Soucieux de développer l’emploi des seniors, et plus généralement d’inciter les salariés à poursuivre le plus longtemps possible leur carrière, le gouvernement a décidé d’interdire désormais aux employeurs de mettre à la retraite d’office un salarié avant 65 ans. C’est l’article 56 du projet de…
En tant que mesure d'âge, le "CDD senior" est-il conforme au droit communautaire ?
Age et discrimination Le CDD senior étant soumis à une condition d’âge, 57 ans et plus, la question s’est naturellement posée de savoir si ce dispositif était condamnable en application de la directive n°2000/78/CE [1] portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en…
Le CDD seniors entre en application.
Le décret n°2006-1070 du 28 août 2006 a transposé l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi. Tout employeur, à l’exeption des professions agricoles, peut désormais conclure un…
Le "CDD senior" a-t-il pour objet de permettre à l'intéressé d'acquérir plus de droits que s'il restait au chômage ou seulement des droits ?
Le décret n°2006-1070 du 28 août 2006 a transposé l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi. Tout employeur, à l’exeption des professions agricoles, peut désormais conclure…
Mise à la retraite dans la branche "Sucreries, raffineries de sucre".
- Protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à l'emploi Cet accord contient des dispositions valables jusqu’à la fin 2008 sur la mise à la retraite avant 65 ans ainsi qu’un départ anticipé réservé aux salariés travaillant en 3*8 toute l’année. Le 1er alinéa de l’article 17-301 de la convention…
Emploi des seniors dans l'industrie laitière
Accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors (étendu par arrêté du 18 juillet 2006)
L'encadrement des négociations sur le départ à la retraite des salariés
par Francis Meyer, Université Robert Schuman, Institut du travail 1. Les négociations sur le départ à la retraite des salariés doivent être menées dans le respect des principes généraux sur la non-discrimination Art. L. 122-45 (L. no 2001-1066 du 16 nov. 2001) Aucune personne ne peut être écartée…
La mise à la retraite d'office avant 65 ans sera interdite à compter de 2010.
Le gouvernement, qui présentera un plan d’action concerté pour l’emploi des seniors début mars, veut interdire la mise à la retraite d’office avant 65 ans, à compter de 2010. Pour lire l’article complet : http://www.lesechos.fr/journal20060207/lec1_france/4379999.htm
Départ à la retraite dans les entreprises de restauration collective.
Avenant 39 du 29 juin 2006 relatif au départ à la retraite dans les entreprises de restauration de collectivité.