Tout employeur ayant procédé soit à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d'au moins un salarié, soit au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins au cours de l’année civile précédente doit déclarer à l’Urssaf au 31 janvier de chaque année :
d’une part le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office quel que soit l'âge du salarié, et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins,
d’autre part l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.
Cette déclaration peut être complétée en ligne.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.
Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS.
A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr