Mise à la retraite dans le commerce de détail de l'habillement.

Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Avenant du 23 novembre 2004 sur la msie à la retraite dans le commerce de l'habillement.

Cet avenant a été étendu.

 

La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du 25 novembre 1987 du commerce de détail de l’habillement les dispositions de l’avenant du 23 novembre 2004 (mise à la retraite).

 

Plus particulièrement, la procédure d’extension était obligatoire pour permettre l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite avant 65 ans (Articles L133-8 et suivants du code du travail).