Cet accord conclu le 15 avril 2005 entre la fédération nationale de l’aviation marchande, le syndicat des compagnies aériennes autonomes, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO autorise les mises à la retraite à partir de 60 ans des salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. Cet accord prend également en compte la situation des salariés qui, ayant commencé à travailler très jeunes et ayant connu de très longues carrières professionnelles ou étant considéré comme travailleurs handicapés, peuvent prétendre partir à la retraite avant 60 ans.
Cet accord est entré en vigueur car il a été étendu (rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959) par un arrêté du 16 janvier 2006(JO du 25 janvier 2006 - BO n°2005-22)
Ces mises à la retraite à l’initiative de l’employeur d’un salarié âgé de moins de 65 ans doit s’accompagner de l’une des trois contreparties emploi appréciée au niveau de l’entreprise dans un délai de six mois avant ou au plus tard 10 mois après la date de mise à la retraite :
- La conclusion d’un CDI pour deux mises à la retraite,
- La conclusion d’un CDD de 10 mois (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour une mise à la retraite,
- L’évitement d’un licenciement pour une mise à la retraite.
Les accords d’entreprises ne pourront y déroger, sauf de manière plus favorable au salarié.