- Avenant n°64 du 26 mai 2004 à l'annexe I relative au départ et à la mise à la retraite
L’article 10, annexe I de la CCN des téléphériques et engins de remontées mécaniques est remplacé par les dispositions de cet avenant.
Concernant la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’avenant ouvre notamment la possibilité de mettre à la retraite des ouvriers âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans.
Cette mise à la retraite doit s’accompagner :
- d’une indemnité de mise à la retraite
- de contreparties soit en termes de formation soit, pour les entreprises qui appliquent la reconduction, en termes d’emplois (1 embauche pour 2 mises à la retraite sur une période allant de 24 mois avant la première mise à la retraite à 12 mois après la seconde mise à la retraite).
- Avenant n°64 du 26 mai 2004 à l'annexe II relatif à la retraite
- Mise à la retraite des employés âgés de 65 ans ou plus.
- Mise à la retraite des employés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans
- Avenant n°62 du 26 mai 2004 à l'annexe III relative au départ et à la mise à la retraite
Remplacement de l’article 10 annexe III de la CCN.
- Mise à la retraite des techniciens ou agents de maitrise âgés de 65 ans ou plus.
- Mise à la retraite des techniciens ou agents de maitrise âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans (contreparties en termes d’emplois ou de formation).
- Avenant n°58 du 26 mai 2004 à l'annexe IV relatif au départ et à la mise à la retraite
Remplacement de l’article 9 - annexe IV de la CCN des téléphériques et engins de remontées mécaniques.
- Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de 65 ans ou plus
- Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans (contreparties soit en termes de formation soit en termes d’emploi).
- Arrêté du 3 août 2005 portant extension de quatre avenants 58, 62, 64 et 64 relatifs au départ et à la mise à la retraite, du 26 mai 2004 à la CCN du 15 mai 1968 et à ses annexes
L’ extension rend obligatoire les dispositions des 4 avenants pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l’avenant no 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997.
Mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de mise à la retraite avant 65 ans.