- Protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à l'emploi
Cet accord contient des dispositions valables jusqu’à la fin 2008 sur la mise à la retraite avant 65 ans ainsi qu’un départ anticipé réservé aux salariés travaillant en 3*8 toute l’année.
Le 1er alinéa de l’article 17-301 de la convention collective nationale est remplacé et prévoit la possibilité, à l’initiative de l’employeur, de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de la retraite au taux plein.
- Entretien préalable.
- Indemnité de mise à la retraite variant selon l’ancienneté et le statut.
- Contreparties emploi dans l’entreprise et contreparties formation au niveau de la branche professionnelle.
L’accord prévoit également l’extension du droit à l’indemnité de départ en retraite aux salariés choisissant de prendre leur retraite avant 60 ans (longue carrière).
Enfin, l’accord prend en compte la situation particulière des salariés en travail posté en moment de leur départ en retraite en leur étendant le dispositif de départs anticipés prévu par l’accord du 31 juillet 2002. Cette mesure permet au bénéficiaire de cesser tout travail effectif, tout en restant à l’effectif et en touchant son salaire.
Cet accord a été étendu par un arrêté du 2 mars 2006( = rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 14 juin 2005, relatif à l’emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l’avenant du 26 octobre 2005 audit accord).
- Arrêté du 2 mars 2006 portant extension de l'accord du 14 juin 2005
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 14 juin 2005, relatif à l’emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l’avenant du 26 octobre 2005 audit accord, les dispositions de l’accord du 14 juin 2005, relatif à l’emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.
A l’article 2 (Mise à la retraite), les clauses concernant l’indemnité de mise à la retraite sont étendues sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail, qui prévoit, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, une indemnité équivalant soit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, soit à l’indemnité minimum de licenciement prévue à l’article L. 122-9 du code du travail.
- Accord du 11 juillet 2006 sur les départs anticipés, l'emploi des seniors, l'épargne temps, les salaires dans l'industrie sucrière
Un protocole d’accord, issu des négociations annuelles obligatoires de 2006 dans l’industrie du sucre a été signé le 11 juillet 2006 entre la délégation patronale et les fédérations syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT-FO. Il porte sur les départs anticipés des salariés aux conditions de travail pénibles, sur l’emploi des seniors et des jeunes, ainsi que sur l’épargne temps et les salaires.
Politique en faveur des seniors
Les signataires reconduisent pour 2006 le financement du Fond mutualisé d’adaptation et de reconversion (Fomar), « pour faire face aux besoins d’amélioration des qualifications professionnelles des salariés et au développement de leurs compétences ». Ce fonds est alimenté par une contribution égale à 0,10% de la masse salariale des salariés permanents en 2006, due au 28 février 2007.
Le départ anticipé, créé en 2002, au bénéfice des salariés âgés, travaillant en 3*8, toute l’année ou en campagne betteravière, est amélioré par des mesures spécifiques de proratisation des droits.
L’entretien professionnel, proposé aux salariés de plus de 45 ans et qui inclut un plan d’action personnalisé, doit être mis en place en entreprise, en application de l’accord du 14 juin 2005 d’ici au mars 2009. Ses conditions de mise en oeuvre sont précisées.