Un arrêté du 24 octobre 2006 (JO 4 novembre) censure deux articles de l’avenant du 2 décembre 2005 à la CCN du commerce des articles de sports et de loisirs, prévoyant la mise à la retraite avant 65 ans des salariés bénéficiant d’une retraite à taux plein.
Cet arrêté se réfère au plan pour l’emploi des seniors du 6 juin 2006.
L’employeur ne pourra donc pas mettre d’office un salarié à la retraite avant 65 ans.