Mise à la retraite dans la branche "Matériel agricole, travaux publics, de bâtiment, de motoculture".

Publics prioritaires

- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Avenant n°74 du 29 juin 2004 sur l'indemnité de départ à la retraite

Etendu par arrêté du 5 novembre 2004 (JO du 21 novembre 2004) La publication au JO de cet arrêté ministériel prévoyant l’extension permet l’entrée en vigueur du dispositif de mise à la retraite avant 65 ans et le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN.

 


Mise à la retraite :
- entre 60 et 65 ans

- avant 60 ans (carrière longue)

 

Contrepartie d’embauche pour une mise à la retraite

- la conclusion d’un contrat d’apprentissage, de qualification, de professionnalisation

- la conclusion d’un CDI

- l’évitement d’un licenciement économique

 

Inscription sur le registre unique du personnel du nom de la personne recrutée à coté du nom de la personne mise à la retraite.

 

 

 

Respect d’un délai congé d’une durée variant entre 2 mois et 4 mois

 


 

Indemnité fixée en fonction de son ancienneté