Etendu par arrêté du 5 novembre 2004 (JO du 21 novembre 2004) La publication au JO de cet arrêté ministériel prévoyant l’extension permet l’entrée en vigueur du dispositif de mise à la retraite avant 65 ans et le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN.
Mise à la retraite :
- entre 60 et 65 ans
- avant 60 ans (carrière longue)
Contrepartie d’embauche pour une mise à la retraite
- la conclusion d’un contrat d’apprentissage, de qualification, de professionnalisation
- la conclusion d’un CDI
- l’évitement d’un licenciement économique
Inscription sur le registre unique du personnel du nom de la personne recrutée à coté du nom de la personne mise à la retraite.
Respect d’un délai congé d’une durée variant entre 2 mois et 4 mois
Indemnité fixée en fonction de son ancienneté