Mise à la retraite des salariés avant 65 ans et même avant 60 ans pour les salariés ayant effectué des carrières longues et/ou les salariés handicapés
Notification par l’employeur 4 mois avant la date de mise à la retraite
Cette mise à la retraite ne peut être finalisée qu’après échange de vues avec le salarié (entretien dans le mois suivant cette notification). L’employeur prendra sa décision définitive après cette discussion et notifiera celle-ci 15 jours après l’entretien et au moins 2 mois avant la date de départ effective.
Mais possibilité d’une procédure simplifiée et plus rapide si souhait du salarié
Contreparties en termes d’emploi
Conclusion par l’employeur d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, initiative-emploi ou à durée indéterminée pour une mise à la retraite
Les contrats visés ci-dessus doivent être conclus dans un délai de 6 mois avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite (Nouvelle embauche obligatoire si contrat rompu par l’employeur avant une période de 2 ans).
Indemnité de mise à la retraite égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement majorée de :
- 30% s’agissant de salariés âgés de 60 ans révolus
- 25% s’agissant de salariés âgés de 61 ans révolus
- 20% s’agissant de salariés âgés de 62 ans révolus
- 15% s’agissant de salariés âgés de 63 ans révolus
- 5% s’agissant de salariés âgés de 64 ans révolus
Toute mise à la retraite avant 65 ans fera l’objet d’une consultation préalable du CE ou à défaut des DP.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son extension et expirant le 30 novembre 2007.