La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée les dispositions de l’avenant du 17 mars 2004 relatif à la mise à la retraite et au départ à la retraite.
Plus particulièrement, la procédure d’extension était obligatoire pour permettre l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite avant 65 ans(Articles L133-8 et suivants du code du travail).