Applicable jusqu’en 2007.
- Mise à la retraite d’un salarié d’au moins 60 ans
- Contreparties en terme d’emploi et de formation cumulatives sauf quand les embauches ont lieu en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Contrepartie en terme d’emploi : embauche en CDI( renouvelé en cas de rupture dans les deux ans qui suivent sauf pour licenciement économique ou à l’initiative du salarié), contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Contrepartie en terme de formation : organisation tous les deux ans, pour les 45 ans et plus, d’un entretien destiné à élaborer un programme de formation et obligation de réserver une part de la contribution légale de financement du plan à ces salariés.
- Indemnité de départ à la retraite majorée Les accords d’entreprise ne pourront pas déroger aux dispositions qui fixent ces indemnités.
Cet avenant a été étendu par l'arrêté du 18 août 2005.
La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du 16 juin 1996 (ci-dessous) les dispositions de l’accord relatif à la mise à la retraite.
Champ d’application de la CCN de la meunerie :
La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l’activité exclusive ou principale relève d’au moins un des secteurs d’activités suivants :
- meunerie ;
- semoulerie ;
- rizerie ;
- fabrication d’aliments pour animaux de ferme, à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés.
La présente convention et ses annexes s’appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.
Sont présumés entrer dans le présent champ d’application les employeurs dont l’activité principale exercée entraîne leur classement par l’INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d’activités française (NAF) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (JO du 11 octobre 1992) :
- 156 A Meunerie ;
- 156 B Autres activités de travail des grains ;
- 157 A Fabrication d’aliments pour animaux de ferme (à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés).
La convention collective de la meunerie s’applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.
Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.